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| Auteur | François De Smet, DEFI (07100) |
| Département | Vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de la Coopération au développement et de la Politique des Grandes Villes |
| Sous-département | Aff soc, Santé, Coop Dével, Grandes Villes |
| Titre | La conformité de l'application MaSanté .belgique.be au regard des exigences légales et réglementaires au plan de la protection des données. |
| Date de dépôt | 12/12/2024 |
| Langue | F |
| Publication question |
B006
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| Date publication | 24/01/2025, 20242025 |
| Statut question | Question publiée sans réponse |
| Date de délai | 23/01/2025 |
| Question |
Les patients auxquels est prescrit électroniquement un médicament par leur médecin disposent d'un lien masanté.belgique.be, où on leur permet de se connecter avec leur carte d'identité, afin de pouvoir identifier le contenu de ladite prescription. Seulement , pour se connecter à l'application, le patient doit "autoriser" l'application à effectuer les actions suivantes: - récupérer des données à votre nom ou les transmettre aux services pour lesquels l'application a reçu l'autorisation de la plate-forme eHealth; - le service de pseudonymisation traite les données suivantes: votre numéro d'identification du Registre national. Nous utilisons vos données d'identification afin de les pseudonymiser, protégeant ainsi l'anonymat de vos données et à des fins d'archivage; - créer des clés numériques pour une liste de profils d'un utilisateur authentifié avec lesquelles les données peuvent être récupérées ou envoyées aux services eHealth. Si le patient rejette celles-ci, le patient n'a pas le droit d'accéder au contenu de sa prescription médicale qui ne lui est accessible nulle part ailleurs. 1. Est-il compatible avec les droits du patient et le RGPD de conditionner l'accès d'une personne à ses propres données médicales? 2. Quelle est la base légale ou réglementaire du traitement des données par cette application? 3. Dans le cadre de la transmission des données, pour quels services s'applique l'autorisation de la plate-forme eHealth? 4. Que recouvre le fait de pseudonymiser les données d'identification du patient? Quelle est la différence avec l'action d'anonymiser? 5. Quel est le sens des termes "liste de profils" et "utilisateur authentifié"? |
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