B006
1. Combien de personnes en situation de handicap travaillent actuellement au sein de vos services? 2. Quel est leur pourcentage? Veuillez fournir les chiffres pour les années 2023 et 2024. 3. Quelles mesures allez-vous prendre pour relever le taux d'emploi des personnes en situation de handicap?
B007
Il est important de rappeler que sous cette législature nous avons avec la ministre Petra De Sutter et la ministre Lalieux adopté un certain nombre de nouvelles mesures très concrètes visant à accroître l'inclusion des personnes en situation de handicap dans la fonction publique. Citons entre autres: - la clarification des possibilités d'aménagements raisonnables lors des sélections et élargissement des documents reconnus permettant d'en bénéficier; - ajout de deux nouvelles attestations à prendre en compte par les employeurs pour le suivi des 3 % : la carte de stationnement pour personnes handicapées et la carte européenne de handicap; - options supplémentaires pour les déplacements domicile-travail; - nous améliorons les actions positives fédérales liées au handicap en permettant d'organiser sélections statutaires réservées aux personnes avec un handicap: Une sélection accélérée, avec p. ex. un entretien de sélection comme épreuve unique, un accompagnement personnalisé par une personne autre que le supérieur hiérarchique pendant la première année, afin de favoriser l'intégration, en plus des mesures similaires à celles qui existaient déjà pour des sélections contractuelles; - précision du principe selon lequel toute personne recrutée par une action positive liée au handicap sera reprise dans le monitoring des 3 %. En effet, il est important de noter que jusqu'à 2024, les personnes en situation de handicap recrutées sur base d'une action positive ou ayant bénéficié d'un aménagement raisonnable devaient choisir de continuer à se déclarer, par la suite, comme personne en situation de handicap pour être reprise dans les statistiques, ce qui pouvait fausser les chiffres si elles choisissaient de ne pas le faire. Ce qui pouvait être décourageant pour l'employeur. Au regard de ces informations, il convient de prendre les statistiques passées avec précaution. Aujourd'hui aucune personne ne s'est enregistrée comme étant porteuse de handicap au près du Service égalité des chances du SPF Justice. Il faut signaler à cet égard que ces chiffres ne peuvent être considérés comme représentatifs non plus dans la mesure où il s'agit d'un service de moins de dix personnes. Pour ce qui concerne les chiffres du SPF Justice dans son ensemble, je vous renvoie à la réponse du ministre de la Justice. Pour ce qui concerne l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes: Actuellement deux personnes avec un handicap sont employées au sein de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes. Le pourcentage d'emploi de personnes en situation de handicap au sein de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes: - 2023 (31 décembre 2023): 2,82 %; - 2024 (31 décembre 2024): 2,56 %. L'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes entend bien mettre à profit les mesures d'actions positives prévues par la législation. À savoir que, p. ex., lorsqu'une personne avec un handicap a réussi les épreuves de sélection, l'Institut donne la priorité à ce lauréat, pour autant qu'il puisse le faire pour les sélections demandées et en tout cas jusqu'à ce que le taux d'emploi des personnes handicapées atteigne au moins 3 %.