En 2020, le Conseil des ministres a approuvé le déploiement national des centres de prise en charge des violences sexuelles, prévoyant que leur nombre passe de trois à dix. L'objectif était qu'un centre soit accessible en moins d'une heure pour chaque victime. Ainsi, les victimes de Hal-Vilvorde et de Bruxelles doivent se rendre au centre de prise en charge installé dans l'hôpital Saint-Pierre de Bruxelles. Bien que cet hôpital doive assurer un service bilingue, ce n'est pas le cas dans la pratique. Les victimes néerlandophones sont donc abandonnées à leur sort. En juin 2024, une victime néerlandophone avait témoigné dans la presse des terribles conséquences de ce manquement. En 2023, un montant de 6 millions d'euros a été inscrit au budget pour prévoir quatre centres supplémentaires, dont un à Hal-Vilvorde, mais aussi dans le Brabant wallon, à Eupen et à Mons. Ainsi, la zone d'intervention géographique du parquet du procureur du Roi devient la zone où le centre de prise en charge est organisé. Cette méthode est la plus efficace. En outre, les victimes d'Hal-Vilvorde pourraient donc être aidées non seulement dans leur propre région, mais également dans leur propre langue. 1. Où en est le déploiement du centre de prise en charge prévu pour Hal-Vilvorde? L'hôpital partenaire a-t-il déjà été sélectionné? 2. Quand et où le centre sera-t-il opérationnel? 3. Quel budget est-il prévu, spécifiquement pour Hal-Vilvorde? 4. Combien de membres du personnel (estimation) et quel type de personnel entreront en service? 5. Combien d'inspecteurs des moeurs ont-ils déjà été formés à Hal-Vilvorde, et combien sont-ils entrés en service?
B006
La loi Centres de Prise en charge des Violences Sexuelles (CPVS) est entrée en vigueur le 1er janvier 2025. Cette loi rend l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) compétent pour la sélection des hôpitaux, tant pour les arrondissements où il y a déjà un CPVS que pour les trois arrondissements où un CPVS doit encore ouvrir ses portes. Dès lors, jusqu'à présent, aucune procédure de sélection n'a été ouverte pour créer un CPVS dans l'arrondissement judiciaire de Halle-Vilvorde. L'INAMI prendra également en charge la responsabilité relative au financement des aspects hospitaliers. Par conséquent, pour obtenir des informations plus précises sur le calendrier et le financement, je vous renvoie vers le ministre de la Santé. Une première formation destinée aux inspecteurs des moeurs a déjà été organisée à Halle-Vilvoorde en 2022; 13 inspecteurs ont été formés en tant qu'inspecteurs des moeurs.