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Bulletin n° : B006 - Question et réponse écrite n° : 0090 - Législature : 56


Auteur Matti Vandemaele, ECOGR1 (08069)
Département Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, adjoint à la ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique
Sous-département Asile, Migration
Titre Centres fermés. - Aide juridique d'un avocat.
Date de dépôt05/12/2024
Langue N
Publication question     B006
Date publication 24/01/2025, 20242025
Statut questionQuestion publiée sans réponse
Date de délai16/01/2025

 
Question

Toute personne qui réside dans un centre fermé a droit à l'aide juridique d'un avocat. Les rapports d'activités de l'Office des étrangers et les rapports annuels des centres fermés ne contiennent pas de données sur l'accès effectif des résidents à un avocat. Pouvez-vous fournir un aperçu détaillé de la représentation juridique des résidents des centres fermés depuis janvier 2023? Je souhaite obtenir les données suivantes, par centre fermé: 1. Le nombre total de résidents. 2. Le nombre de résidents représentés par un avocat. 3. Le nombre de résidents représentés par un avocat par rapport au nombre total de résidents (exprimé en pourcentage). 4. Le nombre de résidents représentés par un avocat pro Deo. 5. Le nombre de résidents représentés par un avocat privé. 6. Le nombre de visites d'avocats effectuées dans les centres fermés.

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE MIGRATOIRE
Descripteurs EurovocPOLITIQUE MIGRATOIRE | AVOCAT
Mots-clés libresCENTRE POUR REFUGIES | DEMANDEUR D'ASILE