S'agissant de l'acquisition du bâtiment Den Hof par vos services en 2023, je me permets de faire référence à l'article 5 de l'arrêté royal du 27 octobre 2016 portant exécution de l'article 15, § 2 de la loi Régie des Bâtiments. Cet article stipule qu'avant la conclusion d'une transaction immobilière effectuée par le comité d'acquisition fédéral, un rapport contenant des informations sur les différentes étapes parcourues par le dossier doit être établi. Ce rapport doit être présenté à l'Inspection des Finances, qui peut y ajouter tous les commentaires qu'elle estime nécessaires. 1. Pouvez-vous confirmer que le Comité d'acquisition fédéral a établi un rapport contenant et détaillant toutes les étapes en matière de transactions immobilières? 2. Pouvez-vous nous soumettre le rapport relatif aux transactions immobilières pour consultation? 3. Pouvez-vous confirmer que l'Inspection des Finances a reçu le rapport avant l'achat? 4. Pouvez-vous nous soumettre les éventuelles remarques de l'Inspection des Finances concernant le rapport pour consultation? 5. Pouvez-vous confirmer que l'Inspection des Finances a donné son accord préalable? 6. Pouvez-vous nous fournir la liste des transactions immobilières réalisées qui est communiquée chaque année au Conseil des ministres conformément à l'article 15, § 2, alinéa 1er de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments?
B006
L'administration communale de Zelzate étant impliquée dans la procédure judiciaire, les informations demandées ne peuvent pas être transmise au bourgmestre concerné de la commune de Zelzate. 1. La Régie des Bâtiments confirme qu'un rapport a été établi reprenant toutes les informations sur les différentes étapes du dossier, conformément à l'article 5 de l'arrêté royal (AR) du 27 octobre 2016 portant exécution de l'article 15, § 2 de la loi du 1er avril 1971 instituant une Régie des Bâtiments. Ce rapport a été établi par la Régie des Bâtiments et auquel a été annexée l'estimation du comité d'acquisition fédéral. 2. La demande de présentation de la documentation demandée n'est pas acceptée en raison, notamment, de la procédure juridico-administrative en cours. 3. La Régie des Bâtiments confirme que ce rapport a été soumis à l'Inspection des Finances avant l'achat, conformément à l'article 5 de l'AR du 27 octobre 2016 portant exécution de l'article 15, § 2 de la loi du 1er avril 1971 instituant une Régie des Bâtiments. 4. La demande de présentation de la documentation demandée n'est pas acceptée en raison, notamment, de la procédure juridico-administrative en cours. 5. La Régie des Bâtiments confirme que l'Inspection des Finances a donné son accord préalable conformément à l'article 15, § 2 de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments. 6. Il n'est pas donné suite à la demande de présentation de la documentation demandée en raison, notamment, de la procédure juridico-administrative en cours.