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Question et réponse écrite n° : 0099 - Législature : 56


Auteur Wouter Raskin, N-VA (06498)
Département Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique
Sous-département Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocr.
Titre Nombre de personnes inscrites à une adresse de référence auprès d'un CPAS.
Date de dépôt11/12/2024
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai16/01/2025

 
Question

Grâce à une adresse de référence, un sans-abri peut prétendre ou continuer de prétendre à tous les avantages administratifs et sociaux qui requièrent une inscription aux registres de la population. Depuis le 28 avril 2021, il est possible de catégoriser les différents types d'adresses de référence selon une certaine typologie. L'une de ces catégories concerne les personnes inscrites auprès d'un CPAS. 1. Combien de personnes ont une adresse de référence en Belgique? Veuillez fournir les chiffres, par année, pour les cinq dernières années. 2. Combien d'entre elles ont une adresse de référence auprès d'un CPAS?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B006
Date publication 24/01/2025, 20242025
Réponse

1. Je renvoie à la réponse à la question parlementaire écrite n° 79 (Questions et Réponses, Chambre, 2024-2025, n° 5). 2. Depuis le 28 avril 2021, une adresse de référence est enregistrée avec un code indiquant le motif de celle-ci. Pour une adresse de référence en raison de "moyens de subsistance insuffisants", il y a deux codes: - Code 0010 = inscription à l'adresse d'un CPAS; - Code 0011 = inscription à l'adresse d'une personne physique. Par ailleurs, je tiens également à mentionner une adresse de référence en raison d'une "détention", pour laquelle le code suivant est prévu: - Code 0021 = inscription à l'adresse d'un CPAS. Dans la réponse à la question parlementaire écrite n° 79, vous trouverez également les données relatives à ces trois codes.

 
Descripteurs EurovocPOLITIQUE SOCIALE | SANS-ABRI | FORMALITE ADMINISTRATIVE
Candidats-descripteurs EurovocCPAS
Mots-clés libresADRESSE