...

Question et réponse écrite n° : 0095 - Législature : 56


Auteur Ortwin Depoortere, VB (01129)
Département Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique
Sous-département Intérieur, Réformes instit. et Renouveau démocr.
Titre Organisations d'extrême gauche. - Surveillance par la Sûreté de l'État.
Date de dépôt10/12/2024
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai16/01/2025

 
Question

Plusieurs organisations d'extrême gauche sont actives dans notre pays. Elles diffusent leur propagande et organisent des événements de recrutement. Le "démantèlement" de la société est un thème récurrent dans leur discours inquiétant. Les Jeunes Communistes de Belgique constituent l'une de ces organisations. 1. L'organisation "Les Jeunes Communistes de Belgique" est-elle connue des autorités? Fait-elle l'objet d'un suivi en tant que menace potentielle? 2. Quelles sont les mesures actuellement prises par les autorités pour surveiller et endiguer les activités des organisations d'extrême gauche? 3. Au total, quels effectifs de la police et des services de sécurité sont actuellement attachés à la surveillance et à la lutte contre les organisations d'extrême gauche? 4. Combien d'organisations et d'individus d'extrême gauche font actuellement l'objet d'un suivi par la Sûreté de l'État? 5. Quelle proportion de l'ensemble des organisations/individus faisant l'objet d'un suivi est considérée comme d'extrême gauche? 6. Comment les autorités procèdent-elles pour déterminer, classifier et évaluer la menace que représentent les organisations d'extrême gauche en comparaison avec d'autres groupements extrémistes? 7. Combien d'incidents de violence imputables à des organisations d'extrême gauche ont-ils été enregistrés en Belgique au cours des cinq dernières années? 8. Quel pourcentage des signalements en lien avec des faits de violence et des menaces imputables à des organisations d'extrême gauche débouche-t-il sur des poursuites? Quel est le nombre de ces poursuites?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B006
Date publication 24/01/2025, 20242025
Réponse

1. Comme toujours, les services de police et de sécurité ne communiquent pas spécifiquement sur les groupements ou entités qui font l'objet ou non d'une vigilance par les services de sécurité et de renseignement, conformément à l'article 44 de la loi sur la fonction de police. 2. Les mesures qui sont prises, sont les mêmes que pour toute organisation qualifiée d'extrémiste. Au niveau policier, les éventuelles infractions font l'objet d'enquête judiciaire et les éventuels troubles à l'ordre public font l'objet d'une réponse adéquate. Conformément à la Stratégie T.E.R. (Stratégie Extrémisme et Terrorisme), toutes les idéologies qui prônent ou utilisent la violence font l'objet d'un suivi dans ce cadre. En ce qui concerne l'extrémisme de gauche, l'OCAM (Organe de coordination pour l'analyse de la menace) le définit comme une forme d'extrémisme basée sur une vision du monde qui recherche une société égalitaire où l'accent est mis sur l'égalité sociale et économique. L'extrémisme de gauche prône des actions révolutionnaires pour renverser l'ordre juridique démocratique et le modèle économique capitaliste actuels. Pour le surplus, cette question parlementaire ne relève pas de mes compétences mais de la compétence du ministre de la Justice. 3. Il n'y a pas de service de police spécifiquement dédié à la lutte contre l'extrémisme de gauche, bien qu'il puisse y avoir des experts davantage impliqués dans ce domaine. La police fédérale, dans le respect de ses prérogatives, surveille continuellement la situation et prendra des mesures adéquates si cela s'avère nécessaire. 4. Cette question parlementaire ne relève pas de mes compétences mais de la compétence du ministre de la Justice. 5. Une quinzaine de personnes sont actuellement fichées dans la Banque de données commune (BDC) T.E.R. pour idéologie d'extrémisme de gauche. 6. Voir la réponse au point 2. 7. En l'absence de définition spécifique de ce que l'on entend par acte de violence dans la question, il n'est pas possible de répondre à cette question. Par ailleurs, les actes de violences font l'objet de poursuites judiciaires envers les individus qui les commettent, et non envers des organisations. Établir un lien entre un fait, un auteur et une organisation n'est d'ailleurs pas toujours évident, surtout parce qu'une organisation peut se désolidariser des actes posés par un de ses membres. 8. Les signalements de menace, traités par l'OCAM, émanant de l'extrémisme de gauche sont peu élevés, à savoir deux en 2023, soit 0,6 % de l'ensemble des signalements en 2023. Cette tendance semble se confirmer pour 2024. Comme tous les signalements, ceux-ci font évidemment l'objet d'un suivi rigoureux. Pour le surplus, cette question parlementaire ne relève pas de mes compétences mais de la compétence du ministre de la Justice.

 
Desc. Eurovoc principalSECURITE PUBLIQUE
Descripteurs EurovocEXTREME-GAUCHE | SECURITE PUBLIQUE | SECURITE ET GARDIENNAGE
Mots-clés libresSÛRETÉ DE L'ÉTAT