La législation actuelle en matière de football donne la compétence supplémentaire aux stewards, au personnel de sécurité ou aux agents de gardiennage de contrôler l'identité de chaque détenteur de ticket à l'entrée des stades. Ces contrôles permettent notamment de vérifier que l'identité du porteur du ticket correspond bien au nom mentionné sur le titre d'accès, afin de prévenir les infractions, comme l'entrée de personnes frappées d'une interdiction de stade. Dernièrement les supporters ont été informés, par un courriel, du renforcement possible des contrôles par le SPF Intérieur lors des prochains matchs. Il semblerait que lors de certains matchs, aucun contrôle n'ait été réalisé. 1. Pour quelles raisons les contrôles n'ont-ils pas lieu systématiquement lors des matchs? 2. Quels mécanismes sont actuellement en place pour garantir l'effectivité des contrôles d'identité à l'entrée des stades, notamment pour les matchs jugés à risque? 3. Quelles mesures sont prises pour assurer la cohérence entre la communication faite aux supporters et l'effectivité des contrôles sur le terrain, afin de maintenir leur confiance et leur sécurité? 4. Quelle est votre position sur l'intégration de nouvelles technologies dans les contrôles effectués aux entrées des stades?
B006
Je vous invite à prendre connaissance de la réponse à la question orale telle qu'elle vous aurait été présentée en commission du 4 décembre 2024 (Compte Rendu Intégral, Chambre, 2024-2025, CRIV 56 COM 050). 1. Les contrôles ne sont pas effectués de manière systématique lors des matchs et ce, pour plusieurs raisons. Tout d'abord, cela nécessiterait des moyens humains considérables pour contrôler chaque supporter, particulièrement dans les stades où l'affluence atteint des milliers de personnes. La gestion des flux de supporters, qui ont l'habitude d'arriver peu de temps avant le début des rencontres, complique également la mise en oeuvre de ce type de contrôle. Dans de nombreux cas, les clubs et organisateurs optent pour des contrôles aléatoires pour maintenir un équilibre entre sécurité et fluidité des accès. Selon les clubs, il est également crucial d'éviter des attroupements massifs devant les entrées, lesquels pourraient engendrer des risques de sécurité supplémentaires tels que des mouvements de panique. 2. Pour garantir l'effectivité des contrôles d'identité, notamment pour les matchs considérés comme à risque, des mesures spécifiques sont mises en place. Ces contrôles, bien que facultatifs et non obligatoires, sont réalisés de manière ponctuelle et ciblée, souvent dans des zones ou tribunes spécifiques, afin de ne pas ralentir l'accès global au stade. 3. Pour maintenir la confiance et la sécurité des supporters, les clubs prennent diverses mesures visant à assurer la cohérence entre les annonces officielles et la réalité des contrôles sur le terrain. Les contrôles, bien qu'ils relèvent de la responsabilité du club et ne soient pas obligatoires, concernent principalement l'attribution d'un seul billet par identité. 4. L'intégration de nouvelles technologies dans les contrôles d'entrée est perçue comme une solution souhaitable pour améliorer l'efficacité des vérifications tout en maintenant la fluidité. Une telle solution permettrait de réaliser rapidement l'identification et l'authentification des spectateurs. Dans ce cadre, le Règlement (UE) 2016/679 revêt une importance particulière. Cette règlementation impose des normes strictes pour la collecte, le traitement et la conservation des données personnelles, garantissant ainsi une protection optimale de la vie privée des spectateurs. Il est également essentiel de tenir compte du Règlement (UE) 2024/1689 - AI Act, qui fixe des règles précises pour l'utilisation de l'intelligence artificielle en fonction de l'évaluation des risques associés à chaque technologie. Ces cadres juridiques nécessitent une attention particulière pour garantir que l'intégration des nouvelles technologies se fasse dans le respect des droits fondamentaux et des exigences légales, tout en permettant une mise en oeuvre efficace et sécurisée dans les stades.