Nous souhaitons attirer votre attention sur la situation de la zone de police locale de Mons-Quévy. Celle-ci, à l'instar d'autres, fait face à des difficultés en matière d'effectifs et de gestion opérationnelle. Cette zone se trouve régulièrement fragilisée par les réquisitions de ses agents par la police fédérale et l'imposition de nouvelles tâches par le fédéral, ce qui compromet sa capacité à remplir ses propres missions. Notons également l'absence de révision de la norme KUL, utilisée depuis 2005 pour évaluer les besoins en effectifs, qui ne reflète plus les réalités actuelles de la zone de Mons-Quévy, marquées par des évolutions démographiques, sociales et économiques significatives. Quelles mesures comptez-vous prendre pour limiter les réquisitions des effectifs de Mons-Quévy par la police fédérale, pour garantir la capacité opérationnelle de cette zone, et ajuster les moyens humains et financiers en fonction des nouvelles missions imposées?
B006
La directive ministérielle MFO-2 (relative au mécanisme de solidarité entre les zones de police en matière de renforts pour des missions de police administrative) entend régler la mise à disposition par l'ensemble des zones de police du pays d'une partie de leur capacité opérationnelle au profit d'une autre zone de police devant faire face à des missions de police administrative qu'elle ne peut assurer seule. Il s'agit d'un mécanisme contraignant de solidarité nationale entre les zones de police, appelé "capacité hypothéquée" (HyCap). Comme décrit dans la MFO-2, lors d'une demande d'appui non spécialisé d'une zone de police, le directeur coordinateur mobilisera en premier lieu son propre Corps d'Intervention avant de recourir au mécanisme de solidarité intra-zonal dans l'arrondissement. Si nécessaire, une demande d'appui hors arrondissement sera ensuite adressée, tant auprès d' autres zones de police que de la police fédérale. 2024 fut une année chargée. Hormis des événements nombreux et variés, la présidence belge de l'Union européenne a engendré un engagement supplémentaire de la police intégrée, ce qui a fortement impacté le système HyCap. Des efforts sont faits et continueront à être faits pour assurer une répartition équilibrée entre les différents arrondissements. Je voudrais également attirer l'attention de l'honorable membre sur le fait que la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, prévoit en son article 3 que: "les services de police sont organisés et structurés à deux niveaux: le niveau fédéral et le niveau local, lesquels assurent ensemble la fonction de police intégrée. Ces niveaux sont autonomes et dépendent d'autorités distinctes". Dans le respect de l'autonomie locale, j'estime qu'il appartient donc à chaque zone de s'organiser en fonction de ses besoins spécifiques et des priorités fixées par les autorités compétentes. La norme KUL n'a en effet pas été adaptée lors de la dernière législature mais les études préparatoires pour un nouveau modèle de financement de la police locale ont été réalisées. Il appartient au prochain gouvernement de mettre en oeuvre ce nouveau modèle de financement et d'y affecter les budgets nécessaires.