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Question et réponse écrite n° : 0073 - Législature : 56


Auteur Wouter Raskin, N-VA (06498)
Département Ministre des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris
Sous-département Pensions, Intégration soc., Personnes handicapées, Lutte pauvreté et Beliris
Titre Coopération entre des CPAS et les auditorats du travail.
Date de dépôt20/12/2024
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai28/01/2025

 
Question

Le 18 décembre 2024, une audition a eu lieu en commission des Affaires sociales à la suite de la fraude sociale qui aurait été commise au CPAS d'Anderlecht. M. Bart Stalpaert, directeur du Service d'information et de recherche sociale (SIRS), était également présent. Il a laissé entendre que certains CPAS avaient conclu des protocoles de coopération avec l'auditorat du travail. Pourriez-vous fournir la liste des CPAS qui ont conclu un tel protocole de coopération avec les auditorats du travail compétents?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B006
Date publication 24/01/2025, 20242025
Réponse

Mon administration ne dispose pas d'information sur le nombre de protocoles mis en place avec l'auditorat du travail. Je vous invite à adresser votre question au ministre de la Justice. Le SPP Intégration a mis en place un groupe de travail avec les fédérations de CPAS afin de définir des lignes directrices par rapport à l'étendu du secret professionnel et la collaboration avec les procureurs. Le but serait de mettre en place un protocole unique pour l'ensemble du territoire.

 
Desc. Eurovoc principalDROIT SOCIAL
Descripteurs EurovocDROIT SOCIAL | JURIDICTION DU TRAVAIL | PROCEDURE DE COOPERATION
Candidats-descripteurs EurovocCPAS
Mots-clés libresFRAUDE SOCIALE