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| Auteur | Wouter Raskin, N-VA (06498) |
| Département | Ministre des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris |
| Sous-département | Pensions, Intégration soc., Personnes handicapées, Lutte pauvreté et Beliris |
| Titre | Coopération entre des CPAS et les auditorats du travail. |
| Date de dépôt | 20/12/2024 |
| Langue | N |
| Statut question | Réponses reçues |
| Date de délai | 28/01/2025 |
| Question |
Le 18 décembre 2024, une audition a eu lieu en commission des Affaires sociales à la suite de la fraude sociale qui aurait été commise au CPAS d'Anderlecht. M. Bart Stalpaert, directeur du Service d'information et de recherche sociale (SIRS), était également présent. Il a laissé entendre que certains CPAS avaient conclu des protocoles de coopération avec l'auditorat du travail. Pourriez-vous fournir la liste des CPAS qui ont conclu un tel protocole de coopération avec les auditorats du travail compétents? |
| Statut | 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée |
| Publication réponse |
B006
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| Date publication | 24/01/2025, 20242025 |
| Réponse |
Mon administration ne dispose pas d'information sur le nombre de protocoles mis en place avec l'auditorat du travail. Je vous invite à adresser votre question au ministre de la Justice. Le SPP Intégration a mis en place un groupe de travail avec les fédérations de CPAS afin de définir des lignes directrices par rapport à l'étendu du secret professionnel et la collaboration avec les procureurs. Le but serait de mettre en place un protocole unique pour l'ensemble du territoire. |
| Desc. Eurovoc principal | DROIT SOCIAL |
| Descripteurs Eurovoc | DROIT SOCIAL | JURIDICTION DU TRAVAIL | PROCEDURE DE COOPERATION |
| Candidats-descripteurs Eurovoc | CPAS |
| Mots-clés libres | FRAUDE SOCIALE |