Le Point de contact pour une concurrence loyale est un point central où les entreprises, les citoyens ou les organisations peuvent signaler des cas présumés de fraude sociale commise par d'autres citoyens ou entreprises. Le 18 décembre 2024, une audition a eu lieu en commission des Affaires sociales à la suite de la fraude sociale qui aurait été commise au CPAS d'Anderlecht. Dans ce cadre, Bart Stalpaert, directeur du Service d'Information et de Recherche Sociale (SIRS), a également fait référence à ce point de contact. 1. Selon lui, plusieurs CPAS seraient affiliés au point de contact. Quels sont les CPAS qui sont affiliés? 2. Les cas signalés par les citoyens au point de contact sont transmis au SPP Intégration sociale (IS). Combien de ces signalements le SPP IS a-t-il reçus ces cinq dernières années? 3. Quelle suite a été donnée à ces signalements? Combien de constats de fraude sociale ont-ils effectivement été dressés à la suite d'un tel signalement?
B006
Le SPP Intégration sociale n'a pas d'information concernant le nombre de CPAS rattachés au Point de contact pour une concurrence loyale. Il conviendrait d'adresser votre question aux ministres de l'Emploi, des Affaires sociales et des Indépendants qui exercent une autorité conjointe sur le Service d'Information et de Recherche Sociale (SIRS). Je ne peux donc pas non plus vous répondre sur les suites qui sont données à ces signalements. Le SPP Intégration n'est pas un point de contact privilégié pour les citoyens. Il ne reçoit que très rarement des dénonciations qui sont alors transmises au CPAS pour suivi, les décisions de révision d'un dossier étant de la responsabilité exclusive du CPAS. Le SPP Intégration sociale reçoit également parfois une information concernant une procédure contre une personne. Ces demandes sont transmises au CPAS compétent. Il est rappelé que le service inspection du SPP Intégration sociale contrôle la légalité des décisions prises par les CPAS. Il n'a pas le pouvoir de faire des enquêtes sociales directement sur le terrain, conformément aux dispositions de la loi du 6 juin 2010 introduisant dans le code pénal social la notion d'inspecteur social.