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Bulletin n° : B006 - Question et réponse écrite n° : 0063 - Législature : 56


Auteur Wouter Raskin, N-VA (06498)
Département Ministre des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris
Sous-département Pensions, Intégration soc., Personnes handicapées, Lutte pauvreté et Beliris
Titre Récupération de l'excédent de subventions fédérales octroyées aux CPAS.
Date de dépôt12/12/2024
Langue N
Publication question     B006
Date publication 24/01/2025, 20242025
Statut questionQuestion publiée sans réponse
Date de délai23/01/2025

 
Question

Dans le cadre de la guerre en Ukraine et des crises du COVID-19 et de l'énergie, l'autorité fédérale a octroyé des subventions supplémentaires aux CPAS. La partie non utilisée de ces subventions devait être remboursée par les CPAS à l'autorité subsidiante, en l'occurrence le SPP Intégration sociale (IS). 1. Quel montant de subventions fédérales les CPAS ont-ils remboursé au SPP IS au cours des cinq dernières années? Veuillez fournir les chiffres par CPAS, en mentionnant le montant en chiffres absolus ainsi que le pourcentage qu'il représente par rapport au montant total des subventions octroyées. 2. Quel montant de subventions fédérales n'a pas encore été remboursé et doit, dès lors, encore être récupéré? Veuillez fournir la même ventilation de ces chiffres.

 
Descripteurs EurovocPOUVOIRS PUBLICS
Candidats-descripteurs EurovocCPAS
Mots-clés libresSUBSIDE | RECOUVREMENT