En vertu de l'article 1er de la loi organique des centres publics d'aide sociale (CPAS) du 8 juillet 1976, toute personne a droit à l'aide sociale qui vise à permettre à chacun de mener une vie conforme à la dignité humaine. L'aide sociale prend le plus souvent la forme d'une intervention financière, éventuellement périodique. Son montant est généralement déterminé sur la base des montants du revenu d'intégration. Dans un certain nombre de cas, le CPAS est tenu de récupérer les frais de l'aide sociale octroyée. Il en est ainsi, entre autres, en cas de déclaration volontairement inexacte ou incomplète de la part du bénéficiaire au CPAS, c'est-à-dire lorsque celui-ci a sciemment communiqué des informations inexactes ou incomplètes concernant ses moyens de subsistance, sa situation familiale ou d'autres éléments susceptibles d'être déterminants pour l'octroi ou le maintien de l'aide sociale. La récupération est également obligatoire lorsqu'un bénéficiaire vient à disposer de ressources auxquelles il avait droit pendant la période au cours de laquelle une aide lui a été accordée. 1. Quels montants ont été récupérés en 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024 par les CPAS auprès des bénéficiaires? 2. Quels montants ont été récupérés au cours des mêmes années par les CPAS auprès des bénéficiaires pour cause de fraude? 3. a) Quelle est la répartition par groupe de nationalités (Belges, citoyens de l'UE et citoyens hors UE) des personnes qui ont fait l'objet, au cours de ces années, d'une procédure de récupération de l'aide financière octroyée par le CPAS? b) Quels étaient les montants concernés pour chaque groupe de nationalités? 4. a) Quelle est la répartition par groupe de nationalités des personnes qui ont fait l'objet, au cours de ces années, d'une procédure de récupération de l'aide financière octroyée par le CPAS pour cause de fraude? b) Quels étaient les montants concernés pour chacune de ces nationalités? 5. a) Quelles étaient les dix nationalités les plus représentées parmi les personnes qui ont fait l'objet, au cours de ces années, d'une procédure de récupération de l'aide financière octroyée par le CPAS? b) Quels étaient les montants concernés pour chacune de ces nationalités? 6. a) Quels étaient les dix nationalités les plus représentées parmi les personnes qui ont fait l'objet, au cours de ces années, d'une procédure de récupération de l'aide financière octroyée par le CPAS pour cause de fraude? b) Quels étaient les montants concernés pour chacune de ces nationalités?
B006
Les données statistiques dont disposent mes services sont basées sur les remboursements effectifs de l'État aux CPAS. Dans la procédure de remboursement entièrement automatique que les CPAS sont tenus d'utiliser, seules les informations utiles au remboursement doivent donc en principe être communiquées. Les raisons pour lesquelles un équivalent du revenu d'intégration a été octroyé, une demande a été rejetée, une décision a été réexaminée ou suspendue ne doivent toutefois pas être communiquées. Par conséquent, mon administration ne dispose pas des chiffres demandés concernant les dossiers de demande d'aide qui ont fait l'objet d'une récupération auprès d'un bénéficiaire. Mon administration ne peut non plus fournir de donnée quant au nombre (ou au montant) des récupérations par le CPAS ni au profil des personnes concernées.