Dans un nombre limité de cas, le SPP Intégration sociale (IS) ou le CPAS peut décider de renoncer à la récupération d'allocations ou de mesures de soutien recouvrables. À combien s'élève le montant total des allocations ou des mesures de soutien qui n'ont pas été récupérées ces cinq dernières années? Veuillez fournir une ventilation de ces montants par région et par commune, ainsi que par type d'allocation ou de mesure de soutien. Pouvez-vous également fournir une ventilation selon l'organisme qui a pris la décision de ne pas récupérer les montants (SPP IS ou les CPAS) et la raison pour laquelle cette décision a été prise?
B006
Les données statistiques dont disposent mes services sont basées sur les remboursements effectifs de l'État aux CPAS. Dans la procédure de remboursement entièrement automatique que les CPAS sont tenus d'utiliser, seules les informations utiles au remboursement doivent donc en principe être communiquées. Les raisons pour lesquelles un équivalent du revenu d'intégration a été octroyé, une demande a été rejetée, une décision a été réexaminée ou suspendue ne doivent pas être communiquées. Par conséquent, mon administration ne dispose pas des chiffres demandés concernant le nombre (ou le volume) de décisions dans lesquelles un CPAS a décidé de ne pas récupérer une aide recouvrable auprès du bénéficiaire.