Les sites de paris en ligne doivent détenir une licence octroyée par la Commission des jeux de hasard. Le logo de la Commission des jeux de hasard figure clairement sur les sites agréés et des contrôles sont effectués afin que les données d'identité nécessaires soient demandées. En outre, les sites agréés affichent des avertissements qui recommandent de faire preuve de prudence lorsque l'on joue. La Commission des jeux de hasard tient une liste noire de sites illégaux de paris en ligne qui ne possèdent pas de licence. Ces sites demandent peu de données d'identité et opèrent souvent depuis l'étranger. La Commission des jeux de hasard affirme avoir renforcé la lutte contre les sites illégaux, et ce en mettant constamment à jour la liste noire et en demandant aux exploitants de sites illégaux de bloquer ceux-ci par le biais d'une mise en demeure amiable. Elle indique avoir également commencé, depuis 2023, à s'attaquer à la publicité pour les jeux de hasard illégaux en ligne. À cette fin, elle a eu des contacts avec Google et Meta, et c'est ainsi qu'elle a obtenu la possibilité de signaler des contenus illégaux en remplissant un formulaire spécial en ligne destiné aux instances publiques. 1. Combien d'exploitants de sites illégaux ont déjà été mis en demeure à l'amiable par la Commission des jeux de hasard et combien d'entre eux y ont donné suite? Pourriez-vous fournir un relevé annuel depuis 2018? 2. La procédure classique a-t-elle été engagée à l'encontre de tous les exploitants qui n'ont pas donné suite à la mise en demeure? 3. Combien de publicités pour des sites illégaux de paris en ligne la commission des jeux de hasard a-t-elle signalées à Google et Meta respectivement en 2023 et 2024? Ces géants du numérique y ont-ils donné suite dans tous les cas?
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1. La procédure de mise en demeure amiable n'a été introduite qu'en 2021 afin d'améliorer la lutte contre les sites web illégaux et de les rendre plus rapidement inaccessibles en Belgique. Il n'y a donc pas de chiffres disponibles avant 2021. - En 2024, 70 sites ont reçu une mise en demeure. 19 ont répondu positivement à la mise en demeure et ont bloqué eux-mêmes leur site après la mise en demeure. 14 sites auxquels une mise en demeure a été récemment envoyée seront à nouveau contrôlés. Les autres ont été mis sur liste noire. - En 2023, 73 sites ont reçu une mise en demeure. 29 ont répondu positivement à la mise en demeure et ont bloqué eux-mêmes leur site après la mise en demeure. - En 2022, 141 sites ont reçu une mise en demeure. 108 ont répondu positivement à la mise en demeure et ont bloqué eux-mêmes leur site après la mise en demeure. - En 2021, 122 sites illégaux ont été mis sur liste noire et 60 se sont volontairement rendus inaccessibles en Belgique. 2. Oui. Si la mise en demeure reste sans suite, la procédure classique de placement sur liste noire est appliquée. Toutefois, dans certains cas, aucune procédure de sanction ne peut être engagée parce que l'exploitant du site web n'est pas mentionné ou fournit de fausses coordonnées. Ce problème est de plus en plus fréquent, c'est ce que constatent la cellule de contrôle de la Commission et d'autres autorités de contrôle européennes. 3. En 2023, les premiers contacts ont été pris avec Google et Meta pour s'attaquer au problème de la publicité sur les sites web illégaux. Pendant la Coupe d'Europe de Football de 2024, la publicité sur les sites web illégaux a été reprise comme priorité du plan d'action "Été 2024". La cellule de contrôle de la Commission des jeux de hasard (CJH) a notamment détecté des publicités frauduleuses émanant d'annonceurs se faisant passer pour un casino titulaire d'une licence de la CJH. Une trentaine d'annonces de ce type ont été signalées à Meta. Compte tenu des difficultés rencontrées pour obtenir le retrait effectif de ces publicités, la présidente de la CJH a organisé une réunion avec Meta au début du mois de juillet. La réunion a été très constructive, car la CJH a eu accès à un canal privilégié pour signaler les publicités illégales. Depuis l'introduction de ce système, les signalements ont conduit à la suppression immédiate des publicités. La cellule de contrôle de la CJH a également constaté que Meta a supprimé la publicité illégale de sa propre initiative. La lutte contre la publicité pour les sites web illégaux est à nouveau une priorité dans le plan d'action de contrôle actuel de la CJH (début 2025). Sur la base de ce plan d'action, 88 signalements ont déjà été faits à META en 2025 pour demander le retrait de contenus illicites.