B006
Le 13 décembre 2011, Nordine Amrani, condamné en 2008 à près de cinq ans de prison ferme, notamment, pour détention illégale d'armes et culture de milliers de plants de cannabis, était l'auteur d'un drame, au centre de Liège, faisant 5 morts et 125 blessés. Parmi les victimes des meurtres, on compte un petit garçon de 17 mois et deux adolescents. Ce même individu, bénéficiant d'une libération conditionnelle, aurait enfreint à plusieurs reprises les conditions imposées, sans que ces infractions n'aient conduit à une réévaluation rigoureuse de son statut. En effet, un mois avant les événements tragiques, Monsieur Amrani était accusé de viol et identifié par une victime comme étant l'auteur présumé des faits. Pourtant, aucune mesure n'a été prise pour revoir les conditions de sa liberté conditionnelle, ni par un mandat, ni par une intervention immédiate. Au lieu de cela, une convocation a été déposée dans sa boîte aux lettres. L'audition prévue devait se tenir le 13 décembre, jour où il a commis la terrible attaque. Suite à ce drame, les familles des victimes ont intenté une action en justice contre l'État belge, estimant qu'un suivi plus strict des conditions de libération de Nordine Amrani aurait pu prévenir cette tragédie. Elles pointent du doigt des défaillances dans la gestion des libérations conditionnelles et dans l'évaluation des risques posés par les individus en bénéficiant. Aujourd'hui, les familles des victimes réclament, par le biais d'une pétition, une réforme stricte des conditions d'octroi et de suivi des libérations conditionnelles, afin d'éviter que de telles tragédies ne puissent se reproduire. Des requêtes qui, au vu des faits, ne peuvent apparaître que légitimes. Si la justice a conclu, le 26 novembre 2024, que l'État belge n'était pas fautif dans ce dossier, de nombreuses interrogations subsistent quant aux procédures et au suivi des détenus en liberté conditionnelle, ainsi qu'à l'évaluation des risques qu'ils peuvent représenter. 1. Quels dispositifs sont actuellement en place pour évaluer les risques associés aux libérations conditionnelles et pour garantir un suivi efficace des détenus à risque élevé? 2. Quels ajustements ont été envisagés ou adoptés depuis cette tragédie pour mieux détecter et prévenir les manquements aux conditions de libération et pour renforcer le cadre des libérations conditionnelles? 3. Quelles sont les mesures envisagées pour renforcer la communication et la transparence envers les familles des victimes et les citoyens sur les critères et les conditions d'octroi des libérations conditionnelles?
B007
Les différents aspects évoqués par l'auteur de la question sont contenus dans la loi relative au statut juridique externe. Tous les acteurs impliqués dans les procédures et les processus liés à l'octroi de modalités exercent leurs missions dans ce cadre légal. La fixation des conditions et l'octroi de la libération conditionnelle relèvent de la compétence du tribunal de l'application des peines (TAP) pour les peines supérieures à trois ans et du juge de l'application des peines (JAP) pour les peines inférieures ou égales à trois ans. Le suivi des conditions est entre les mains des communautés (par l'intermédiaire des assistants de justice). Ce suivi fait l'objet de rapports adressés au JAP ou au TAP suivant la peine à exécuter. Ce serait donc plutôt à mes collègues des communautés chargés des maisons de justice de se positionner sur la question des suites données aux manquements ou demandes d'ajustement évoqués dans ces rapports.