B006
Les récentes annulations d'élections communales au sein des communes de Saint-Josse-ten-Noode et de Celles, en raison d'un constat d'irrégularités électorales, soulèvent des préoccupations quant à l'intégrité de nos processus démocratiques. Rappelons-nous qu'une situation similaire s'est produite à Neufchâteau, lors des élections communales de 2018. Inculpé pour faux et usage de faux, l'ancien bourgmestre Dimitri Fourny a été condamné à six mois de prison avec sursis simple. Ces incidents mettent en lumière la nécessité d'une vigilance accrue et d'une action déterminée pour préserver la confiance des citoyens dans nos institutions démocratiques. 1. Au-delà des irrégularités constatées, pouvez-vous préciser si une enquête sera menée au niveau judiciaire pour identifier les auteurs potentiels des fraudes ayant conduit à l'annulation du scrutin, ainsi que les potentielles sanctions qui pourraient leur être appliquées si leur responsabilité est établie? 2. À la suite de l'annulation des élections survenue à Neufchâteau en 2018, avez-vous mené des réformes visant à renforcer les sanctions en cas de fraude électorale, en particulier lorsque des responsables politiques ou des autorités locales sont impliqués, afin de dissuader de tels comportements à l'avenir? 3. Quelles initiatives sont mises en place pour renforcer la formation et la sensibilisation des présidents de bureaux de vote, des assesseurs et des autorités locales aux bonnes pratiques électorales et aux conséquences juridiques des irrégularités, afin de garantir des élections libres et équitables?
B007
1. Suite aux dernières élections communales, il y a à notre connaissance trois dossiers: - BR38.99.201297/2024: élections à Anderlecht (en cours); - BR25.99.201148/2024: élections à Saint-Josse (sans suite PI); - BR38.99.201271/2024: élections à Saint-Josse (en cours). Concernant les sanctions (variables en fonction de la nature des faits), elles sont dispersées dans le Code pénal (faux en écritures notamment) et dans les différentes législations relatives aux élections (européennes, fédérales, régionales, communales etc. ), dont un aperçu (non exhaustif) est donné ici. Pour ce qui concerne plus particulièrement les élections communales à Bruxelles, les sanctions figurent aux articles 105 à 108 du Nouveau Code électoral communal bruxellois. Il renvoie à plusieurs dispositions du Code électoral (législation fédérale), dont les dispositions pénales figurent aux articles 181 à 210. 2. Renseignements pris auprès de monsieur le procureur du Roi de Mons, aucun dossier n'est ouvert auprès de son office. 3. Cette question relève de la compétence de ma collègue la ministre de l'Intérieur.