B006
1. a) Pourriez-vous fournir des précisions au sujet du traitement réservé par le fisc aux accords ayant trait à la contribution alimentaire, modifiés d'un commun accord entre les parties? b) La déductibilité dont bénéficie celui qui paie la pension alimentaire et l'imposition à laquelle peut être soumis celui qui la perçoit sont-elles automatiquement adaptées aux nouveaux accords, ou des démarches supplémentaires sont-elles requises? Dans l'affirmative, lesquelles? 2. a) Quelles sont les obligations des parties concernées quant à la communication à l'administration fiscale des modifications apportées aux accords? b) Faut-il une nouvelle convention ou même un jugement rendu par le tribunal de la famille, ou une déclaration écrite entre les parties suffit-elle? 3. En cas de litige sur le traitement fiscal de la contribution alimentaire après une modification, quels documents sont considérés comme déterminants par l'administration fiscale? 4. a) Selon vous, la politique actuelle en matière de traitement fiscal de la contribution alimentaire dans de telles situations est-elle suffisamment juste et limpide? b) Est-il prévu de clarifier ou de revoir cette politique afin d'offrir, par exemple, une plus grande sécurité juridique aux parties?
B007
Les rentes alimentaires payées sont déductibles et les rentes alimentaires reçues sont imposables lorsque les conditions légales suivantes sont remplies: - elles doivent avoir été payées ou attribuées régulièrement; - à des personnes qui ne font pas partie du ménage du débiteur alimentaire; - en exécution d'une obligation résultant du Code civil ou du Code judiciaire ou d'une obligation analogue dans une législation étrangère; - leur paiement doit être justifié par des documents probants. Une rente alimentaire n'est pas définitive. En effet, les besoins du créancier alimentaire et les moyens du débiteur alimentaire peuvent changer. L'obligation alimentaire est donc susceptible de changement. Il peut arriver que la rente alimentaire soit modifiée. Il appartient alors au contribuable de démontrer qu'il a des raisons légitimes de le faire et que la rente alimentaire remplit toutes les conditions énoncées ci-avant. À cette fin, il peut recourir à tous les moyens de preuve du droit commun, à l'exception du serment. Le contribuable doit tenir ces preuves à la disposition du service de taxation et les lui présenter si ce service le demande.