B006
La Cour des comptes a établi un rapport sur ce que l'on appelle les e-contrôles. Selon l'Administration générale de la Fiscalité (AGFisc), on migre de plus en plus vers les e-contrôles et on effectue de moins en moins de contrôles traditionnels. À cet égard, la Cour des comptes observe ce qui suit: - l'AGFisc a instauré un indicateur clé de performance (ICP), qui impose l'utilisation d'e-contrôles dans au moins 15 % des dossiers à partir de 2023; - les e-contrôles s'avèrent plus productifs et plus rentables que les contrôles traditionnels, surtout dans le cadre des contrôles de la TVA; - il existe des différences régionales dans l'utilisation et dans les résultats des e-contrôles; - un obstacle majeur au déploiement des e-contrôles réside dans la diversité des progiciels comptables, ceux-ci nécessitant des scripts de conversion; - l'AGFisc a développé une application Belgian Standard Audit File (BSAF) afin de convertir les données comptables électroniques reçues; - la Cour des comptes recommande l'instauration légale de la norme SAF-T (Standard Audit File for Taxes). 1. Eu égard à la productivité et à la rentabilité accrues des e-contrôles, surtout dans le cadre des contrôles de la TVA, quelles initiatives prendrez-vous pour augmenter encore la part d'e-contrôles de sorte que le pourcentage de dossiers dans lequel ils sont utilisés soit supérieur à l'ICP fixé actuellement à 15 %? 2. Comment expliquez-vous les différences régionales qui existent dans l'utilisation et les résultats des e-contrôles, et quelles initiatives prendrez-vous pour garantir une plus grande uniformité dans l'ensemble du pays? 3. La Cour des comptes met l'accent sur les défis que pose la diversité des progiciels comptables pour les e-contrôles. Quelle est votre position quant à l'instauration légale de la norme SAF-T comme recommandé par la Cour des comptes et quelles mesures envisagez-vous de prendre dans ce sens?
B007
1. L'indicateur de performance clé (ICP) mentionné dans le rapport constitue une ligne directrice minimale que les différents centres utilisent pour déterminer leur planification de recherche. Comme le mentionne également la Cour des comptes dans son rapport aux pages 36 et 37, cet ICP est déjà dépassé dans la pratique par presque tous les centres. Afin de permettre l'utilisation des audits électroniques lorsque cela s'avère utile, le SPF Finances propose une formation à l'audit électronique à tous les nouveaux stagiaires. Nous indiquons également quand une vérification électronique est appropriée pour les fichiers avec une sélection centrale. 2. Ces différences régionales sont apparues parce que l'e-contrôle, dans sa forme actuelle, s'est développé de manière organique dans le passé. Les initiatives mentionnées ci-dessus et le fait de poursuivre le déploiement de SAF-T en Belgique contribueront à une application uniforme dans tout le pays. 3. Conformément aux objectifs ambitieux du SPF Finances, nous avons lancé le projet BE SAF-T en septembre 2023. L'objectif principal du projet est d'introduire un format uniforme de livraison des données comptables, basé sur la norme SAF-T 2.0 de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Avec cette norme, l'OCDE s'est fixée pour objectif de définir une liste standardisée de données essentielles pour un audit informatique fiscal. En outre, la norme définira un format standard dans lequel ces données devraient être exportées. L'utilisation d'un format soutenu par l'OCDE permet à toutes les parties prenantes de savoir clairement comment les données sont soumises et utilisées. Pour ce faire, nous commencerons par un déploiement volontaire du format BE SAF-T. Cependant, une obligation légale apporte de la clarté et une approche uniforme pour tous les contribuables, créant ainsi des conditions de concurrence équitables. L'obligation légale d'adopter une norme SAF-T est source de simplicité, d'efficacité et d'économies, tout en améliorant de manière significative la qualité et la transparence du processus. L'adoption du format standard de l'OCDE apporterait des avantages significatifs au secteur et à la fonction publique. Elle augmentera l'efficacité et la précision des contrôles fiscaux tout en allégeant la charge des contribuables et de leurs mandataires. La fourniture de données comptables dans un format standardisé facilite les processus tant pour les contribuables que pour leurs mandataires. Bien que le SPF Finances s'efforce de communiquer clairement quels fichiers sont requis dans le cadre d'un contrôle, cela reste parfois peu clair pour les contribuables. Par conséquent, ils font souvent appel à des partenaires externes ICT (Information and Communication Technologies) pour remplir leurs obligations légales. En outre, tous les logiciels ne permettent pas d'exporter simplement des données, ce qui nécessite des connaissances supplémentaires en matière de ICT pour répondre aux exigences. Avec l'introduction du format OCDE, les contribuables et leurs mandataires savent clairement quels fichiers sont attendus d'eux et comment ils doivent exporter ces fichiers à partir de leur logiciel. Pour le SPF Finances, ce format standard simplifie le traitement des fichiers reçus. Contrairement à la situation actuelle, où des conversions personnalisées sont nécessaires pour chaque exportation à partir d'un logiciel, un seul format standard devra être traité et maintenu. En septembre 2023, nous avons organisé les premières sessions d'information pour les fournisseurs de logiciels, suivies de discussions individuelles avec eux. En juin 2024, nous avons également informé les représentants des professions économiques de notre ambition de travailler avec un format de soumission standardisé. Grâce à cette collaboration entre les fournisseurs de logiciels et les professions économiques, nous visons une approche efficace et intégrée qui profitera à toutes les parties concernées. Nos équipes ICT travaillent actuellement à la mise en oeuvre de la réception et du traitement des données selon ce format standard. Ces fichiers seront demandés et livrés via le portail Myminfin. Un certain nombre de fournisseurs de logiciels se sont engagés à livrer les premiers fichiers de test au cours du premier trimestre de cette année. Nous prévoyons que la mise en oeuvre au SPF Finances, pour la réception et le traitement de ces fichiers, sera achevée au milieu de cette année.