B006
Les bourgmestres, échevins et présidents de comités spéciaux du service social peuvent déduire - sans plus ample justification - des rémunérations afférentes à leur mandat, un montant forfaitaire de frais professionnels. Pour l'année de revenus 2024, ce forfait spécial s'élève à 8.474,57 euros pour les bourgmestres et à 5.084,74 euros pour les autres mandataires exécutifs locaux. L'article 23, § 2, 1° du CIR 92 dispose que le montant net des revenus professionnels s'entend du montant total de ces revenus, à l'exception des revenus exonérés et après que le montant brut des revenus de chacune des activités professionnelles a été diminué des frais professionnels qui grèvent ces revenus. Cette disposition du CIR 92 implique-t-elle que les mandataires exécutifs locaux qui sont également parlementaires ont aussi droit à l'application du forfait spécial pour les bourgmestres, échevins et présidents des comités spéciaux du service social? Dans la négative, sur la base de quelle disposition légale sont-ils exclus de cet avantage?
B007
Les bourgmestres, échevins, présidents de CPAS (à condition qu'ils exercent un mandat exécutif et perçoivent à ce titre une rémunération) et présidents du comité spécial du service social peuvent déduire des rémunérations de leur mandat un forfait de frais professionnels spécial. Le montant de ce forfait de frais professionnels est fixé annuellement par l'administration dans une circulaire. Le fait que le mandataire local en question soit également membre du Parlement et perçoive à ce titre des profits, n'est pas un obstacle à l'application de ce forfait de frais professionnels spécial, étant entendu qu'il convient de déterminer séparément les frais professionnels déductibles de chacune catégorie de ces revenus.