Bulletin n° : B006 - Question et réponse écrite n° : 0120 - Législature : 56

Auteur	Steven Vandeput, N-VA (06400)
Département	Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie Nationale
Sous-département	Finances, chargé de la Coordination Lutte contre Fraude et Lot. Nat.
Titre	Plafond de l'assujettissement des ASBL à la TVA.
Date de dépôt	10/12/2024
Langue	N
Publication question	B006
Date publication	24/01/2025, 20242025
Statut question	Question publiée sans réponse
Date de délai	16/01/2025

Question	Une ASBL atteint rapidement le plafond de 25.000 euros, qui entraîne son assujettissement à la TVA. La directive européenne relative à ce plafond établit toutefois ce montant à 100.000 euros. 1. Pourriez-vous fournir un relevé du nombre d'ASBL restées en dessous du plafond de 25.000 euros et donc non assujetties à la TVA pour 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023? Pourriez-vous ventiler ces chiffres par province? 2. Pourriez-vous fournir un relevé du nombre d'ASBL qui ont réalisé un chiffre d'affaires situé entre 25.000 et 100.000 euros pour les mêmes années, selon la même ventilation? 3. Pouvez-vous fournir un relevé des recettes de TVA liées aux ASBL pour les mêmes années?

Desc. Eurovoc principal	FISCALITE
Descripteurs Eurovoc	FISCALITE \| SOCIETE SANS BUT LUCRATIF \| TVA