B006
Il semble qu'une nouvelle mesure entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2025. Celle-ci prévoit le prélèvement d'un précompte professionnel sur les indemnités de maladie non seulement la première année d'incapacité de travail, mais aussi au-delà de cette première année. Cette mesure permettrait de remédier au problème soulevé par de nombreuses personnes qui sont surprises par le montant élevé des impôts dont elles doivent encore s'acquitter lors du calcul annuel. Dès l'instauration de cette mesure, chaque personne en invalidité se verrait retenir chaque mois 11,11 % de ses indemnités d'invalidité en guise de versement anticipé d'impôts. Concrètement, dans un dossier qui nous est parvenu, la personne perdra - lorsque cette mesure entrera en vigueur - entre 225 et 250 euros d'indemnités par mois. En principe, cette mesure devrait certes avoir des effets bénéfiques pour 2026, mais en 2025, elle entraînera non seulement une perte d'indemnités mais aussi une augmentation d'impôts de 600 à 700 euros calculés sur l'année des revenus écoulée. Si l'on fait le calcul: 225 euros (perte d'indemnités) x 12 (mois), on obtient un montant de 2.700 euros, soit plus de quatre fois le montant des impôts dus par la personne en question. 1. Le 27 novembre 2024, le SPF Finances a décidé de reporter cette mesure. Cette information est-elle exacte? Dans l'affirmative, jusqu'à quand cette mesure sera-t-elle reportée et quelle est la raison du report? 2. Est-il exact qu'à la suite de cette mesure, des bénéficiaires d'indemnités d'invalidité se verront en fin de compte prélever un montant plus élevé tout en devant payer davantage d'impôts? 3. Avez-vous reçu dans ce cadre de nombreux dossiers de la part de citoyens inquiets?
B007
1. La mesure a en effet été reportée au 1er janvier 2026. Ce report est dû au constat que la mesure telle qu'initialement élaborée avec l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) pouvait être problématique pour certains contribuables percevant de faibles indemnités d'incapacité, ainsi qu'au délai trop court restant pour les organismes d'assurance pour encore adapter leur système de paiement desdites indemnités avant le 1er janvier 2025. D'ici le 1er janvier 2026 dès lors, en concertation avec l'INAMI à nouveau, la mesure sera revue par mon administration, et tous les intéressés seront informés suffisamment à l'avance pour permettre une entrée en vigueur sans heurt. 2. Non. La mesure telle qu'elle sera mise en place à partir de 2026, avec des seuils de revenus cohérents, a pour objectif de faire correspondre au plus près le montant du précompte retenu et l'impôt des personnes physiques définitivement dû, sur base des données disponibles. Cela évitera que les contribuables en incapacité doivent chaque année faire face à des impositions finales de, selon leur situation personnelle mais comme mentionné dans votre exemple, 600 ou 700 euros, alors que leurs revenus sont limités. 3. Nous avons eu certains retours de contribuables, mais la mesure a entre-temps été reportée. Avec mon administration mais également au sein de l'INAMI, nous y resterons attentifs.