B005
L'État belge est régulièrement condamné au paiement d'astreintes pour diverses raisons. 1. Pouvez-vous indiquer si des décisions judiciaires condamnant l'État belge au paiement d'astreintes ont été prononcées dans le cadre de votre domaine de compétences? Veuillez fournir un aperçu annuel depuis 2019 et par arrondissement judiciaire en mentionnant le montant des astreintes prononcées. 2. Dans combien de dossiers les astreintes prononcées ont-elles été effectivement payées au plaignant? Veuillez fournir le même aperçu.
B007
1. Le SPF Affaires étrangères a été condamné sous peine d'astreintes à plusieurs reprises depuis 2019: - 2019: dans cinq dossiers, par le tribunal de première instance de Bruxelles, pour des montants jusqu'à 750.000 euros (maximum) par dossier; - 2020: dans un dossier, par le juge en référé de Bruxelles, pour un montant jusqu'à 20.000 euros (maximum); - 2021: dans deux dossiers, par le tribunal de première instance de Bruxelles, pour des montants jusqu'à 10.000 et 15.000 euros; - 2022: aucune; - 2023: dans un dossier, par le juge en référé de Bruxelles, pour un montant jusqu'à 25.000 euros (maximum); - 2024: dans sept dossiers par le tribunal de première instance de Bruxelles et un dossier par la cour d'appel de Bruxelles, pour des montants jusqu'à 50.000 euros (maximum) par dossier pour la partie francophone et 500.000 euros (maximum) pour la partie néerlandophone (un seul dossier au premier degré). 2. Les astreintes n'ont été payées dans aucun de ces dossiers, soit que les condamnations aient été réformées en appel, soit qu'elles aient été exécutées volontairement.