B005
Il a déjà été question, en Irak, de modifications législatives similaires dans le passé, notamment en 2014 et 2017. Heureusement, à la suite d'une indignation à l'échelle nationale, elles n'ont pas été adoptées. Cet été, la proposition a été remise sur la table, après quoi cette proposition de loi a été examinée en plusieurs lectures. Il en est notamment ressorti que les recommandations de députées parlementaires et d'opposants concernant la proposition de loi n'avaient pas été intégrées et qu'aucun document modifié n'avait été partagé. Le 17 septembre 2024, la Cour suprême fédérale d'Irak a estimé que la modification législative était conforme à la constitution irakienne. En résumé, la modification législative implique que les filles peuvent se marier dès l'âge de neuf ans. Cela ouvrirait la voie à la légalisation et à la facilitation des mariages d'enfants. En outre, on supprimerait ainsi les peines pour les hommes adultes qui s'engagent dans de tels mariages et les ecclésiastiques qui les célèbrent. Enfin, les modifications législatives proposées octroieraient aux conseils religieux sunnites et chiites le pouvoir d'y donner leur propre interprétation selon la charia, avec toutes les conséquences que cela implique. 1. Êtes-vous disposée à prendre dès à présent des mesures additionnelles contre l'Irak aussi longtemps que cette proposition de loi est sur la table? 2. Avez-vous l'intention de prendre des mesures additionnelles si cette modification législative devient réalité? 3. Avez-vous discuté de cette proposition de loi dans le cadre des forums internationaux pertinents? 4. Des mesures/sanctions communes contre le régime sont-elles discutées à l'échelon européen? Dans la négative, pourquoi? Dans l'affirmative, quelles sont les mesures/sanctions communes proposées?
B006
La question des mariages d'enfants est suivie de près par la Belgique, notamment à travers notre engagement dans la résolution biennale de l'Assemblée générale des Nations Unies sur la lutte contre la pratique des mariages d'enfants, des mariages précoces et des mariages forcés, et la résolution similaire du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, dont notre pays est actuellement membre. Je suis au courant de la proposition d'amendement à la loi irakienne sur le statut personnel, qui modifierait, entre autres, l'âge minimum du mariage pour les filles. En collaboration avec nos partenaires partageant les mêmes idées, y compris la délégation de l'Union européenne en Irak et d'autres États membres de l'UE, la Belgique a suivi l'évolution de cette proposition d'amendement au cours des derniers mois. Des contacts ont eu lieu à différents niveaux avec des interlocuteurs irakiens, au cours desquels les obligations internationales de l'Irak ont été discutées, en particulier dans le contexte de la Convention relative aux droits de l'enfant et de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. L'Irak est partie contractante à ces deux conventions. Selon les dernières informations, l'amendement proposé, qui fait d'ailleurs l'objet d'un débat animé en Irak même, fixerait l'âge minimum du mariage des filles à quinze ans. Une amélioration significative par rapport à l'âge de neuf ans qui circulait. Je ne souhaite pas spéculer sur l'issue du processus législatif interne en Irak, mais avec nos partenaires, la Belgique continuera à suivre l'évolution de ce dossier. Si nécessaire, notre pays ne manquera pas de réagir de la manière la plus appropriée. L'examen périodique universel de l'Irak par le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies au début de l'année 2025 pourrait constituer un forum d'interaction future avec l'Irak sur cette question.