B005
Le 5 septembre 2024, le Conseil de l'Europe a adopté une Convention-cadre sur l'intelligence artificielle (IA) et les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit. Elle doit maintenant être ratifié par les États membres. Comme vous le savez je suis membre de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et j'ai d'ailleurs été personnellement impliqué dans un rapport sur l'IA. En avril 2024, l'assemblée parlementaire a adopté à l'unanimité un rapport qui considère que l'IA est porteuse à la fois d'opportunités et de défis. La position de l'assemblée dans ce domaine a toujours été de souligner l'importance de trouver un juste équilibre entre l'atténuation des risques et la pleine utilisation des avantages que l'IA peut offrir pour promouvoir une vie meilleure pour tous. L'assemblée regrette toutefois que le projet de Convention-cadre ne couvre pas de manière égale les acteurs publics et privés. Il introduit plutôt un système où chaque partie pourra déterminer dans une déclaration comment elle entend traiter les risques et les impacts découlant de l'utilisation de l'IA par les acteurs privés. 1. Pouvez-vous nous informer sur la ratification, l'adoption ou l'approbation de cette convention cadre par la Belgique? 2. Comment comptez-vous travailler sur la mitigation et l'atténuation des risques relevés dans l'avis du rapport adopté par l'assemblée parlementaire?
B007
1. La Convention-cadre sur l'intelligence artificielle et les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit a été adoptée le 17 mai 2024 par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe, et signée à l'occasion de la Conférence des ministres de la Justice à Vilnius le 5 septembre 2024. Pour les États-Membres de l'Union européenne (UE), la Commission a signée au nom de l'Union européenne et, sauf en cas de résultat décevant dans les négociations du règlement intérieur de la Conférence des Parties, les États Membres ne sont plus autorisés à signer la Convention. En effet, après l'adoption de la Convention, considérant que celle-ci relevait de la compétence exclusive de l'UE, la Commission a présenté une proposition de décision du Conseil sur la signature de la Convention au nom de l'UE. Ceci résulte du fait que la Convention a été négociée par l'UE: compte tenu du fait que la conclusion de cet instrument était susceptible d'affecter des règles de l'UE existantes et futures prévisibles (cfr. notamment l'AI Act), ou d'en altérer la portée, la Commission européenne a obtenu du Conseil une décision lui donnant mandat de négociation de la convention au nom de l'UE. Le texte de cette proposition offre toutefois des garanties aux États membres quant à leur position au sein de la Conférence des Parties à la Convention. Il prévoit ainsi que lors de la négociation du règlement intérieur de la Conférence, l'Union visera à obtenir un résultat lui accordant 27 voix. Si l'Union n'obtient pas le nombre de voix reflétant son poids au Conseil de l'Europe, la Commission devrait proposer de permettre aux États membres d'être habilités à adhérer à la convention aux côtés de l'UE (two-step approach). La signature de la Convention est à distinguer de sa ratification qui engagera formellement l'Union: pour ce faire, le Conseil devra adopter, à la majorité qualifiée, une décision de conclusion de l'accord, après approbation du Parlement européen. De plus, étant donné que la Convention-cadre relève de la compétence exclusive de l'UE, il n'est pas nécessaire qu'elle soit ratifiée par Parlements nationaux des États membres. Cette Convention-cadre a été négociée par les 46 États membres du Conseil de l'Europe, avec la participation des États observateurs (Canada, Japon, Mexique, États-Unis, etc.) et d'États non-membres (Australie, Argentine, Costa Rica, Israël, Pérou, Uruguay, etc.). Elle est le résultat de près de deux ans de négociations sur dix sessions plénières et nombre de séances de travail entre les sessions plénières. La recherche d'un équilibre ou compromis entre plusieurs aspects, principes et considérations pragmatiques a guidé la position de la Belgique lors de ces négociations. La position de notre pays a été transmise à la Commission européenne dans le groupe de travail Télécom du Conseil de l'Union européenne. Elle vise un équilibre entre?: - le règlement concernant l'intelligence artificielle (AI Act) qui s'applique au sein de l'Union européenne et la Convention-cadre sur l'intelligence artificielle et les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit du Conseil de l'Europe; - l'acceptation de la Convention par un maximum d'États Membres du Conseil de l'Europe ainsi que par un maximum d'États observateurs et d'États non-membres, ce qui était une priorité pour la Belgique. 2. Je vous invite à interroger mon collègue secrétaire d'État, Mathieu Michel.