B005
1. Dans combien de litiges juridiques votre administration fédérale (SPF, SPP, administrations de l'État, etc.) a-t-elle été impliquée au cours des années 2019-2024? Merci de fournir un aperçu par domaine politique. 2. Combien de ces litiges ont-ils été portés devant les tribunaux? Merci de fournir un aperçu par service. 3. Quels coûts étaient-ils liés à ces litiges? Merci de fournir un aperçu pour votre administration et, ventilé si possible par type de coût (honoraires, indemnités, frais de justice, indemnités de procédure et autres coûts). 4. Dans combien de ces litiges juridiques votre administration s'est-elle faite représenter par une partie externe? Merci de fournir un aperçu par service. 5. Dans combien de ces litiges juridiques, pour lesquels votre administration était représentée par une partie externe, les autorités fédérales ont-elles obtenu gain de cause? Merci de fournir un aperçu par service. 6. Combien de parties externes différentes ont-elles été désignées en tant que représentants dans des litiges juridiques? Merci de fournir un aperçu par service. 7. Quel est le taux de réussite par partie externe désignée dans ces litiges juridiques?
B007
1. Au cours de la période 2019-2024, le SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement a été impliqué dans environ 125 litiges en ce qui concerne les compétences relatives aux Affaires étrangères, aux Affaires européennes et au Commerce extérieur. 2. Étant donné que les données ne sont conservées que pour les litiges qui sont portés devant un tribunal (ou une autre instance judiciaire), la réponse à ce point est également 125 litiges. 3. Les coûts associés aux litiges mentionnés aux points 1 et 2, pour la période 2019-2024, s'élèvent à 2.402.637,99 euros. Il n'est pas possible de ventiler les différents coûts. 4. Le SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement s'est fait représenter par un avocat externe dans tous les litiges. En principe, un marché public (accord-cadre) est utilisé à cet effet, ce qui permet de choisir l'avocat le plus approprié pour chaque litige en fonction de son objet. 5. Dans environ 90 cas, le litige a été réglé en faveur du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement. 6. Au total, une dizaine (de cabinets) d'avocats différents ont été sollicités pour ces litiges. 7. Il est impossible de donner un taux de réussite par (cabinet d') avocat externe. Nous nous référons donc au nombre d'affaires gagnées au point 5.