De récents développements sur le plan européen montrent la nécessité croissante d'harmoniser le droit de l'insolvabilité au sein de l'Union européenne. Actuellement, chacun des 27 États membres dispose de son propre régime de faillites et cette situation peut constituer un problème pour les investisseurs internationaux ainsi que dans le cadre des affaires transnationales. Il existe déjà un règlement européen relatif aux aspects du droit privé international dans les procédures d'insolvabilité au sein de l'Union européenne. Ce règlement a été récemment adapté. En décembre 2022, la Commission européenne a déposé une proposition de directive "harmonisant certains aspects du droit de l'insolvabilité". Il apparaît cependant que cette proposition a une portée limitée et qu'elle se heurte à plusieurs obstacles. Ainsi, des aspects essentiels tels que l'ordre des créanciers ne sont pas harmonisés en raison des différences notables entre États membres. En outre, les experts et les États membres sont confrontés à des différences culturelles et juridiques dans leur approche des faillites. D'autres propositions ont également été faites, telles qu'un 28e régime d'insolvabilité optionnel européen en plus des régimes nationaux, mais cette solution a aussi ses défenseurs et ses détracteurs. 1. Dans quelle mesure est-il souhaitable, à vos yeux, que le droit de la faillite fasse l'objet d'une harmonisation plus poussée sur le plan européen eu égard aux différences notables entre les États membres et à la complexité de ce domaine du droit? 2. Quels sont les risques et les occasions, pour la Belgique, d'une harmonisation plus poussée du droit de l'insolvabilité sur le plan de l'UE? 3. Quelle position la Belgique adopte-t-elle dans les discussions européennes actuelles à ce sujet? Quels aspects du droit belge en matière d'insolvabilité estimez-vous qu'il est important de conserver? Quel est le lien entre cette directive et le règlement évoqué plus haut? 4. Pensez-vous qu'il existe des solutions qui permettraient d'anticiper une éventuelle harmonisation européenne et de moderniser davantage le droit belge en matière d'insolvabilité en vue d'en accroître l'attractivité vis-à-vis d'investisseurs internationaux? 5. Quelle est votre position vis-à-vis de la proposition visant à créer un 28e régime d'insolvabilité optionnel européen en plus des régimes nationaux? Estimez-vous qu'il s'agit d'une alternative réalisable à défaut d'une harmonisation complète? 6. Quelles initiatives vos services prennent-ils en vue d'accroître l'expertise sur les faillites transnationales en Belgique, étant donné l'importance croissante de cet aspect?
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Je vous informe que la réponse à cette question relève des compétences de monsieur Paul Van Tigchelt, vice-premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord (question n° 157 du 24 décembre 2024).