Depuis le 1er juillet 2024, il n'existe plus de concession subsidiée pour la distribution de journaux. Les éditeurs de presse bénéficient d'un crédit d'impôt auquel l'État fédéral consacre 75 millions d'euros par an jusqu'en 2026. En Flandre, ce n'est plus bpost qui est chargée de distribuer les journaux aux abonnés mais bien sa filiale AMP et l'entreprise privée PPP. En Wallonie, c'est toujours bpost qui est chargée de distribuer les journaux et ce, jusqu'à la fin de 2025. Plusieurs articles de presse rapportent que des problèmes ont été constatés dans la livraison de journaux en Flandre au cours du mois d'octobre 2024. L'éditeur principal des journaux concernés, Mediahuis, aurait même dû annoncer des compensations à ses abonnés lésés en prolongeant leurs abonnements et en installant des kiosques temporaires dans plusieurs villes flamandes où les journaux sont disponibles pour les abonnés. Les incitants fiscaux sont prévus jusqu'en 2026. Après, on ne sait pas. C'est le flou pour toutes les parties concernées, alors que ce qu'elles réclament c'est de la clarté. Or, 2026, c'est dans un an. Et on sait à quel point la distribution de journaux de qualité nécessite une préparation importante. Je sais que vous allez me répondre que cette responsabilité incombera au prochain gouvernement mais mes questions concernent votre action. 1. Qu'avez-vous mis en place comme suivi pour évaluer les conséquences de la fin de la concession subsidiée et anticiper l'après 2026? 2. Existe-t-il un groupe de travail chargé d'observer les évolutions de ce marché et/ou d'accompagner les éditeurs de presse? 3. Pouvez-vous garantir que le crédit d'impôt aux éditeurs de presse soit la meilleure solution pour la viabilité des entreprises de presse et une distribution de qualité pour tous les abonnés jusqu'en zone rurale?
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En décembre 2023, le gouvernement a décidé de passer d'un système de concessions de presse à un "opérateur de dernier recours" à un système de crédits d'impôt pour les éditeurs et les associations. La fin de la concession au 30 juin 2024 a signifié des changements très importants pour les acteurs de ce marché. La fin de la concession a été annoncée six mois à l'avance afin d'assurer au mieux la transition. Ma compétence concrète en matière de distribution de journaux et de magazines a toujours été liée au contrôle des accords de concession. En ce sens, elle s'est terminée avec la concession. Le suivi de la situation après la concession appartient désormais au ministre des Finances et à la ministre des Entreprises publiques et de la Poste. Cette dernière m'a indiqué que des problèmes de distribution ont effectivement été identifiés chez AMP, la filiale de bpost, suite à la fin de la concession. Cependant, ces problèmes sont en voie d'être résolus, comme le montre l'évolution du nombre de plaintes, qui a fortement diminué.