Le 28 novembre 2024, les ministres de l'Industrie de l'Union européenne ont discuté d'une simplification des règles commerciales, en lien avec l'engagement de la Commission européenne présidée par Ursula von der Leyen pour améliorer la compétitivité. Ce programme inclut une révision des règles en matière de développement durable (Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD), Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CSDDD), taxonomie verte) qui sont jugées complexes, particulièrement pour les PME. La présidente de la Commission a promis un "règlement Omnibus" pour réduire de 25 % les obligations réglementaires générales et de 35 % celles des PME, tout en conservant les objectifs initiaux. Ce débat s'inscrit dans un contexte où des organisations patronales réclament une simplification des réglementations, mais où des ONG s'inquiètent d'un potentiel affaiblissement des lois sur la durabilité. Cela s'est d'ailleurs vu lors du débat en plénière du 28 novembre 2024 concernant l'adoption de la CSRD par le gouvernement belge sortant où le ministre a tenu ses engagements à juste titre. 1. Comment réagissez-vous face aux déclarations de la présidente de la Commission relatives au "règlement Omnibus" et comment vous êtes-vous positionné lors de la réunion du 28 novembre 2024? 2. Quelle est la position de la Belgique au sein des discussions européennes concernant l'équilibre entre simplification administrative et maintien des objectifs ambitieux en matière de décarbonation et de durabilité?? 3. À la suite de la réunion du 28 novembre 2024, quelles sont les conclusions ainsi que les perspectives concernant le fameux programme relatif à la révision des règles en matière de développement durable? Quelle est votre lecture?
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1. La Belgique rappelle régulièrement l'importance de la réduction des charges administratives et réglementaires, notamment pour les PME, lors de ses interventions au sein de l'Union européenne. Dans cette optique, je me réjouis de l'annonce de ce règlement omnibus et attends avec intérêt la proposition dont la publication est annoncée pour la fin du mois de février 2025. Lors du Conseil Compétitivité du 28 novembre 2024, la Belgique a appelé à agir sur quatre fronts, à savoir (i) la réduction de la charge réglementaire, (ii) les analyses d'impact de la législation, (iii) les consultations des parties prenantes et (iv) l'utilisation des outils numériques et de l'innovation règlementaire: (i) la Belgique a défendu le principe d'une réglementation cohérente et a appelé la Commission européenne à fixer des objectifs ambitieux mais réalistes pour alléger significativement la charge administrative, en particulier pour les PME, tout en respectant le principe de non-régression; (ii) la Belgique a soutenu une modélisation dynamique des analyses d'impact qui permettrait une vue d'ensemble intégrée de l'impact global des propositions législatives; (iii) pour la Belgique, les partenaires sociaux devraient être davantage impliqués, et les principes Only Once et Think small first devraient être au coeur de chaque consultation; (iv) l'utilisation des outils numériques, notamment l'intelligence artificielle, pourrait accroître l'efficacité, réduire considérablement les coûts et éliminer les charges et les doublons inutiles. En conclusion, la Belgique a souligné que la réglementation doit être un levier efficace pour le progrès et l'innovation, tout en répondant de manière équitable à nos aspirations collectives. 2. Un cadre réglementaire clair, cohérent et facile à mettre en oeuvre est une priorité pour la Belgique. Toutefois, la Belgique rappelle régulièrement que la simplification ne doit pas se faire au détriment des objectifs poursuivis et que les normes sociales et environnementales doivent être maintenues et respectées. 3. Lors du Conseil Compétitivité du 28 novembre 2024, un consensus s'est dégagé sur l'importance d'une approche globale et d'une collaboration renforcée entre les États Membres et la Commission européenne pour garantir une législation plus cohérente et moins contraignante. L'objectif prioritaire est d'agir rapidement pour réduire les charges administratives tout en préservant la qualité de l'acquis et en protégeant les intérêts économiques et environnementaux de l'Union européenne. L'importance de la nouvelle stratégie du Marché intérieur, attendue pour juin 2025, et la nécessité d'adopter une méthodologie claire, efficace et transparente sont pour moi des éléments à favoriser. Il est crucial de commencer le processus par des analyses d'impact exploitant les outils numériques pour éviter doublons et chevauchements, tout en se concentrant sur la mise en oeuvre.