L'accord de coopération du 30 novembre 2022 entre l'État fédéral, les régions, les communautés, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune a créé le Comité de Filtrage Interfédéral (CFI). Le CFI est chargé d'examiner les investissements directs étrangers. Chaque entité intervient et prend des décisions dans le cadre de ses compétences. Le CFI doit déterminer si les investissements directs étrangers comportent des risques pour la sécurité nationale et les intérêts stratégiques du pays. Les menaces potentielles peuvent ainsi être détectées et des mesures préventives peuvent être prises afin de protéger des secteurs nationaux sensibles, tels que les infrastructures critiques, les technologies critiques, les matières premières, l'énergie et la défense. Le but ultime consiste à favoriser le développement économique du pays sans exposer notre économie à des dépendances géopolitiques. 1. a) Comment l'exécution de l'accord de coopération du 30 novembre 2022 est-elle globalement évaluée? b) De quelles difficultés éventuelles s'accompagne l'exécution de cet accord de coopération? 2. a) Combien d'investissements directs étrangers ont-ils déjà été notifiés conformément à l'article 5 de l'accord de coopération du 30 novembre 2022? b) À quels secteurs et activités ces investissements directs étrangers avaient-ils trait? c) De quels pays provenaient les investisseurs étrangers concernés? 3. Dans combien de cas le représentant de l'État fédéral au sein du CFI était-il (co-)compétent au sens de l'article 7, § 1 de l'accord de coopération? 4. Dans combien de cas une procédure de filtrage a-t-elle été ouverte conformément à l'article 17, § 2 de l'accord de coopération? 5. a) Dans combien de ces cas un avis négatif a-t-il été rendu par un ou plusieurs membres compétents du CFI? b) Pour quels motifs (ordre public, sécurité nationale, intérêts stratégiques)? 6. a) Dans combien de ces cas un ou plusieurs membres compétents du CFI a-t-il ou ont-ils rendu un avis positif, dans lequel, conformément à l'article 21, § 1 de l'accord de coopération, des mesures correctives ont été proposées afin de réduire l'impact éventuel sur l'ordre public, la sécurité nationale ou les intérêts stratégiques du pays jusqu'à un niveau acceptable pour obtenir une décision positive? b) Quelles étaient concrètement les mesures correctives? 7. Dans combien de cas visés, un accord contraignant au sens de l'article 21, § 3 de l'accord de coopération a-t-il été obtenu de la part de l'investisseur étranger et de l'entreprise dans laquelle l'investissement direct étranger a lieu? 8. Dans combien de cas le ministre fédéral compétent a-t-il pris une décision (provisoire) négative sur un investissement direct étranger, conformément à l'article 23, § 1, alinéa 2 de l'accord de coopération? 9. a) Dans combien de cas le ministre fédéral compétent a-t-il pris une décision (provisoire) positive sur un investissement direct étranger? b) Dans combien de ces cas cette décision (provisoire) positive a-t-elle été prise après que le représentant de l'État fédéral au sein du CFI a rendu un avis négatif? c) De quels pays provenaient les investisseurs étrangers concernés et à quels secteurs et activités les investissements directs étrangers avaient-ils trait? d) Quels étaient les motifs des avis négatifs rendus précédemment et pourquoi ces avis n'ont-ils finalement pas été suivis? 10. Dans combien de cas la décision (provisoire) négative du gouvernement fédéral a-t-elle finalement mené à une décision positive quant à l'admissibilité de l'investissement direct étranger au sens de l'article 23, § 3, 1° de l'accord de coopération? 11. Dans combien de cas la décision (provisoire) négative du gouvernement fédéral a-t-elle finalement mené à une décision positive quant à l'admissibilité de l'investissement direct étranger, avec un accord contraignant de l'investisseur sur les mesures correctives imposées au sens de l'article 23, § 3, 2° de l'accord de coopération? 12. a) Dans combien de cas une procédure combinée a-t-elle été engagée d'office à l'initiative (notamment) du représentant de l'État fédéral au sein du CFI, conformément à l'article 24 de l'accord de coopération? b) Dans combien de cas une procédure combinée a-t-elle été engagée d'office (notamment) à l'initiative du représentant de l'État fédéral au sein du CFI, en raison du non-respect de l'obligation de notification, au sens de l'article 25 de l'accord de coopération? c) Quelle a été la décision finale dans ces cas? 12. a) Quelles amendes administratives l'État fédéral a-t-il infligées à des investisseurs étrangers, conformément à l'article 28 de l'accord de coopération? b) Pour quels motifs? c) Quels montants ont-ils été effectivement perçus? d) Comment le produit des amendes a-t-il été réparti entre l'État fédéral et les entités fédérées?
B005
1. a) De manière générale, la mise en oeuvre de l'accord de coopération est évaluée positivement. La quasi-totalité des dossiers a été traitée sans difficulté dans les délais impartis. b) La principale difficulté réside dans la définition du champ d'application de l'accord de coopération. En effet, il n'est pas toujours évident de savoir si un investissement entre dans son champ d'application en raison de la formulation très large des secteurs. 2. a) Tous les chiffres et données de cette réponse et des suivantes ont été mis à jour au 30 novembre 2024. b) 107 investissements ont été notifiés. Les trois secteurs les plus fréquemment concernés sont la santé, les données et l'infrastructure numérique. c) Les trois pays d'origine les plus fréquents sont les États-Unis, le Royaume-Uni et la Chine. 3. Les représentants de l'État fédéral au sein du CFI sont compétents pour chaque dossier. 4. Des procédures d'examen ont été ouvertes dans huit dossiers. Trois d'entre elles sont encore en cours à ce jour. 5. Aucun dossier n'a fait l'objet d'un avis négatif. 6. Des mesures correctrices ont été proposées par les membres compétents du CFI dans un seul dossier. Aucune information ne peut être divulguée quant aux mesures correctrices concrètes qui ont été proposées. En principe, les membres se basent pour commencer sur la liste des 17 mesures correctrices possibles énumérées à l'article 21, § 4, de l'accord de coopération du 30 novembre 2022. 7. Un accord contraignant a été obtenu dans un seul dossier. 8. Aucun dossier n'a fait l'objet d'une décision négative. 9. Des décisions positives (provisoires) ont été prises par les ministres fédéraux compétents dans cinq dossiers. Dans un de ces cinq dossiers, la décision a été prise sous réserve d'un accord contraignant sur les mesures correctrices. Dans aucun dossier, une décision positive provisoire n'a été prise par un ministre fédéral après un avis négatif d'un membre compétent. 10 et 11. Dans aucun des dossiers. 12. a) Une procédure d'office a été engagée dans un seul dossier. b) Aucun dossier n'a fait l'objet d'une procédure d'office engagée pour non-conformité. c) Le dossier mentionné dans cette réponse est toujours en cours. 13. Aucune amende administrative n'a encore été infligée.