L'État belge est régulièrement condamné au paiement d'astreintes pour diverses raisons. 1. Pouvez-vous indiquer si des décisions judiciaires condamnant l'État belge au paiement d'astreintes ont été prononcées dans le cadre de votre domaine de compétences? Veuillez fournir un aperçu annuel depuis 2019 et par arrondissement judiciaire en mentionnant le montant des astreintes prononcées. 2. Dans combien de dossiers les astreintes prononcées ont-elles été effectivement payées au plaignant? Veuillez fournir le même aperçu.
B005
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).