B005
Une enquête menée par Testachats auprès dix-neuf centres proposant des augmentations mammaires montre que la plupart de ces centres ne satisfont pas aux obligations légales. L'enquête portait sur seize cliniques privées et trois hôpitaux. Elle fait état de frais facturés à tort, d'acomptes réclamés alors qu'ils ne pouvaient pas l'être et pointe des "offres commerciales spéciales" proposées à l'occasion de la Saint-Valentin ou de la fête des mères. Des interventions ont également été pratiquées avant l'expiration du délai légal de réflexion de quinze jours et il est question de pressions exercées sur des patientes. Selon les informations communiquées, des médecins auraient fait des remarques désobligeantes au sujet du corps de leurs patientes. Testachats a également observé que des attestations de remboursement illégales avaient été délivrées. Autre élément préoccupant, les informations fournies en ce qui concerne les complications potentielles et la durée de vie limitée des implants étaient insuffisantes. Il y a quelque temps, le scandale des prothèses mammaires PIP a fait 300 à 400 victimes en Belgique: on a découvert un peu partout des cas d'implants présentant des fuites. Afin de remédier à ces problèmes, un système central d'enregistrement en ligne des implants que les médecins sont tenus d'utiliser a été mis en place: chaque implant a donc son "passeport". 1. Avez-vous pris connaissance de ces informations? Quelle valeur leur accordez-vous? 2. a) Comment les interventions dans le secteur esthétique sont-elles contrôlées précisément? b) Combien de personnes ont été affectées à ces contrôles? c) Combien de contrôles ont été effectués? d) Ces contrôles ont-ils été réalisés à la suite de plaintes ou sur une base périodique? e) Combien d'infractions aux obligations légales ont été constatées? f) À quelles sanctions peuvent donner suite ces infractions et combien de sanctions ont été recensées? 3. Comment la communication des informations se passe-t-elle concrètement? a) En ce qui concerne les risques et la durée de vie limitée des implants? b) En ce qui concerne plus particulièrement les implants qui ne sont pas remplis d'eau et qui présentent dès lors un risque plus élevé pour la santé? 4. a) Quelle est la situation du système d'enregistrement en ligne des implants? b) Combien d'implants ont été enregistrés? c) Combien d'entre eux sont des implants qui ne sont pas remplis d'eau? 5. a) Avez-vous connaissance d'incidents de fuite d'implant ayant exposé des patientes à des risques graves? b) Combien de ces incidents ont été causés par des implants qui ne sont pas remplis d'eau? c) Quelle était l'origine de ces implants? 6. Peut-on faire en sorte que les mutualités n'effectuent plus de remboursements (partiels) indus pour des consultations ne répondant pas à un besoin médical?