B005
Une enquête réalisée par Testachats à l'aide de 19 clientes mystères a montré que des cliniques de chirurgie esthétique se livrent à de nombreuses pratiques abusives lorsqu'il s'agit de procéder à des augmentations mammaires. Il est ainsi ressorti de cette enquête que les chirurgiens plasticiens fournissent beaucoup trop peu d'informations aux futures patientes, notamment au sujet des risques potentiels. De nombreux autres problèmes sont également apparus, tels que le non-respect du délai d'attente, la réclamation d'un acompte et son non-remboursement en cas de rétraction des patientes ainsi que la violation de l'interdiction de la publicité pour les interventions esthétiques. 1. a) Combien d'infractions ont été constatées au total auprès de chirurgiens plasticiens? Veuillez, pour chaque sous-question, fournir les chiffres de 2019 à ce jour, ventilés par année ainsi que par province et exprimés en chiffres absolus et relatifs. b) Combien de ces infractions concernaient le manque d'informations fournies aux patientes? c) Combien concernaient le non-respect du délai de 15 jours entre la première consultation et l'opération? d) Combien concernaient la réclamation d'un acompte (et le refus de le rembourser en cas de rétractation des patientes)? e) Combien concernaient la réclamation de frais d'annulation très élevés? f) Combien concernaient le non-respect de l'interdiction de publicité pour les interventions esthétiques? 2. Combien d'infractions ont été constatées au total auprès de cliniques de chirurgie esthétique? Veuillez fournir les chiffres ventilés selon le motif de l'infraction, par année et par province. 3. a) Pour quel type d'interventions (p. ex. les augmentations mammaires) a-t-on constaté le plus grand nombre d'infractions commises par des chirurgiens plasticiens? b) Veuillez indiquer les cinq interventions les plus fréquentes et fournir les chiffres avec la même ventilation. c) Pourriez-vous également fournir ces chiffres au niveau des cliniques de chirurgie esthétique (même ventilation)? 4. a) Combien de sanctions ont été infligées aux chirurgiens plasticiens ayant commis une infraction? b) Quelles ont été les sanctions les plus fréquentes? Veuillez fournir les chiffres avec la même ventilation. c) Pourriez-vous également fournir ces chiffres au niveau des cliniques de chirurgie esthétique (même ventilation)? 5. a) Combien de plaintes relatives à des chirurgiens plasticiens et formulées par des patientes ont été enregistrées au total ces cinq dernières années (même ventilation)? b) Pourriez-vous également fournir ces chiffres au niveau des cliniques de chirurgie esthétique (même ventilation)? 6. a) Quelles initiatives prendrez-vous afin d'éviter que ces pratiques abusives ne se reproduisent dans le futur? b) Des mesures structurelles ont-elles déjà été envisagées? 7. Sait-on entre-temps avec plus de précision quand le registre des pratiques sera enfin opérationnel?