Une part de 20 % des indemnités pour frais d'administrations des mutualités est basée sur le système VARAK (frais d'administration variables) (cf. l'article 195 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités). Le niveau des moyens ainsi perçus par les mutualités dépend des prestations individuelles de ces organismes selon une série de paramètres d'efficacité. Cette mission d'évaluation est réalisée par le Conseil de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités. Une part importante de cette responsabilisation individuelle des mutualités concerne les prestations relatives à la coordination et à l'accompagnement dans le cadre de leur rôle lié au retour au travail (ReAT). Vous n'êtes pas sans savoir qu'il est important de développer une approche performante en matière de réintégration des personnes en incapacité de travail. Il est capital d'infléchir la courbe du nombre de personnes en incapacité de travail, leur total s'élevant actuellement à plus de 500.000 malades de longue durée. Les paramètres d'efficacité appliqués en 2023 comprenaient les éléments suivants: - la mise sur pied de campagnes d'information sur le ReAT par le biais de sites internet, de brochures et d'autres canaux de communication; - le nombre de premiers contacts avec le coordinateur ReAT par rapport au nombre de renvois au circuit ReAT par le médecin-conseil; - le nombre de renvois aux services d'aide à l'emploi, le nombre de demandes de parcours de reconversion et le nombre de personnes qui entament une activité autorisée (temps partiel ou travail volontaire); - le partage d'informations sur les parcours ReAT avec l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI). La mesure supplémentaire suivante a été décidée lors de la confection du budget 2024: une retenue provisoire de 0,5 % (6.000.000 euros) est appliquée sur le versement des frais d'administration aux organisme assureurs (OA). Ce montant retenu sera libéré en décembre 2024 pour les OA qui, pour les dossiers des bénéficiaires qui atteignent la dixième semaine d'incapacité primaire entre le 1er octobre 2023 et le 31 mars 2024, auront répertorié et enregistré d'une façon concluante les actions entreprises dans le cadre des flux de ReAT auprès de l'INAMI. Il s'agit des flux de ReAT pour toutes les actions ayant trait aux questionnaires. Leur caractère concluant a été évalué par l'INAMI en octobre 2024. Le montant de la retenue provisoire est libéré pour les OA concernés si les données sont concluantes. 1. a) Pour quel montant exact chacune des mutualités a-t-elle été responsabilisée en 2023 et 2024 pour l'ensemble de ses missions en matière de ReAT? b) Quel montant variable était lié au ReAT, par mutualité? c) Quelle part de ce montant variable lié au ReAT chacune des mutualités a-t-elle reçue ou non? 2. a) Est-il exact que les paramètres d'efficacité relatifs au rôle des mutualités en matière de ReAT n'interviennent qu'à concurrence de 10 % dans le financement variable? b) Est-il donc exact qu'ils n'ont qu'un poids de 2 % dans le financement total des mutualités? c) N'estimez-vous pas que ce montant est beaucoup trop faible eu égard à l'importance de cette mission? 3. Les paramètres d'efficacité relatifs au rôle des mutualités en matière de ReAT ont-ils été actualisés après 2023 ou envisagez-vous une telle actualisation? 4. Il s'agit de critères liés à des processus, qui ne sont pas trop difficiles à atteindre pour des mutualités. Pouvez-vous fournir des chiffres montrant dans quelle mesure les mutualités ont satisfait aux paramètres d'efficacité du ReAT en 2023-2024? 5. Prévoyez-vous, à l'avenir, d'axer davantage les critères sur les résultats? On pourrait par exemple se fonder sur le critère de l'efficacité réelle des trajets de ReAT, qui serait basé sur le nombre de personnes à nouveau actives sur le plan professionnel. 6. a) Quel est le résultat de l'évaluation réalisée par l'INAMI en octobre 2024? b) Toutes les mutualités enregistrent-elles à présent leurs actions en matière de ReAT d'une façon concluante? c) Certaines mutualités seront-elles privées de ces moyens?
B005
1. Pour 2023, des résultats provisoires sont disponibles. Ceux-ci doivent encore être confirmés par le Comité technique de l'Office de Contrôle des Mutualités le 18 décembre 2024. Les organismes assureurs ont été responsabilisés pour un montant total de 24.127.820 euros concernant la politique de Retour au Travail. De ce montant, 22.898.143 euros sont attribués. Cela signifie qu'un montant total de 1.229.676 euros ne leur est pas attribué. Pour 2024, il n'y a pas encore de résultats disponibles car l'exercice n'est pas encore complet. Pour 2024, le montant pour lequel les organismes assureurs seront responsabilisés, au sein du financement variable, dans le cadre du processus Retour au Travail sera porté à 25.937.020 euros. De plus, une responsabilisation supplémentaire a été introduite en 2024 pour vérifier si les organismes assureurs effectuent les actions nécessaires dans le cadre du questionnaire obligatoire après dix semaines d'incapacité de travail. Pour cela, ils sont responsabilisés à hauteur de 0,5 % du montant total des frais d'administration, à savoir un montant supplémentaire de 6.427.000 euros. 2. Les paramètres concernant les trajets de Retour au Travail représentent en effet 10 % du financement variable. La finalité du système du financement variable est de procéder à une évaluation globale de la performance de gestion des organismes assureurs en ce qui concerne leurs diverses missions dans le cadre de l'assurance maladie obligatoire. À côté des domaines en relation avec la politique de Retour au Travail, une évaluation est également réalisée auprès des organismes assureurs sur d'autres aspects des indemnités, sur les soins de santé et sur des processus financiers et comptables. De plus, des thèmes sont également inclus par les différents services de contrôle de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), tant sur le plan administratif que médical. Il est également examiné si les organismes assureurs mènent correctement des campagnes d'information nécessaires, comme p. ex. sur l'utilisation des antibiotiques. Enfin, l'Office de Contrôle des Mutualités réalise également chaque année quelques contrôles thématiques spécifiques. Dans cet ensemble de processus qui sont évalués, un poids de 10 % pour les domaines Retour au Travail peut être considéré comme significatif. 3. Les domaines pour lesquels les organismes assureurs sont responsabilisés peuvent être adaptés chaque année. Ainsi, dans le cadre de la politique de Retour au Travail, deux nouveaux domaines ont été ajoutés pour 2024. Un premier domaine vise à vérifier si le médecin-conseil effectue, avant la fin du septième mois d'incapacité de travail, un examen médical pour les assurés qui ont été placés en catégorie 3 au cours du quatrième mois d'incapacité de travail. La catégorie 3 concerne les assurés pour lesquels une reprise du travail ou la reprise d'une activité sur le marché du travail régulier n'est, provisoirement, pas envisageable car la priorité doit être donnée au diagnostic ou au traitement médical. Un deuxième nouveau domaine ajouté en 2024 vise à vérifier si la catégorisation initiale, qui doit avoir lieu avant la fin du quatrième mois, est bien effectuée et à temps. 4. Les résultats provisoires pour 2023 ont été présentés dans le point 1. Comme mentionné, il n'y a pas encore de résultats disponibles pour 2024 car l'exercice n'est pas encore terminé. 5. Le système du financement variable vise à évaluer l'ensemble des processus et le fonctionnement des organismes assureurs. Cependant, pour certains points, il est difficile de les tenir entièrement responsables. Une politique de Retour au Travail réussie dépend également des capacités et de la coopération des assurés. Indépendamment de cela, un domaine spécifique a déjà été inclus pour vérifier dans quelle mesure les organismes assureurs peuvent guider les assurés ayant signé une déclaration d'engagement positive vers une reprise du travail à temps partiel, une formation professionnelle ou un accompagnement par les services régionaux de l'emploi. En ce qui concerne les assurés, il existe également des mécanismes de responsabilisation pour encourager leur coopération dans le cadre du trajet Retour au Travail. 6. L'évaluation formelle des trajets de Retour au Travail a commencé en 2024 et sera terminée dans le courant de l'année 2025. Depuis peu, des statistiques spécifiques et des chiffres-clés essentiels pour le suivi de l'incapacité de travail et de la politique de Retour au Travail sont disponibles en ligne, sur le site web de l'INAMI, via le baromètre ReAT. À l'avenir, ce baromètre sera mis à jour deux fois par an et sera également complété par des données chiffrées supplémentaires. L'INAMI se concerte constamment avec les organismes assureurs pour surveiller et améliorer la qualité des chiffres fournis.