B005
1. Dans combien de litiges juridiques votre administration fédérale (SPF, SPP, administrations de l'État, etc.) a-t-elle été impliquée au cours des années 2019-2024? Merci de fournir un aperçu par domaine politique. 2. Combien de ces litiges ont-ils été portés devant les tribunaux? Merci de fournir un aperçu par service. 3. Quels coûts étaient-ils liés à ces litiges? Merci de fournir un aperçu pour votre administration et, ventilé si possible par type de coût (honoraires, indemnités, frais de justice, indemnités de procédure et autres coûts). 4. Dans combien de ces litiges juridiques votre administration s'est-elle faite représenter par une partie externe? Merci de fournir un aperçu par service. 5. Dans combien de ces litiges juridiques, pour lesquels votre administration était représentée par une partie externe, les autorités fédérales ont-elles obtenu gain de cause? Merci de fournir un aperçu par service. 6. Combien de parties externes différentes ont-elles été désignées en tant que représentants dans des litiges juridiques? Merci de fournir un aperçu par service. 7. Quel est le taux de réussite par partie externe désignée dans ces litiges juridiques?
B006
Pour ce qui concerne le service Égalité des Chances, qui se situe au sein du SPF Justice, je vous renvoie à la réponse de mon collègue de la Justice. En effet, les actions du service contentieux du SPF sont prises dans leur globalité et ne peuvent être distinguées en fonction des services concernés. Pour ce qui concerne l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes (IEFH) 1. 2019-2023: 4 litiges; 2024: 2 litiges. 2. 2019- 2023: 4 litiges; 2024: 2 litiges. 3. 2019-2023: les montants suivants ont été payés par bureau d'avocats: Eubelius: 55.751,16 euros; Demos: 9.397,61 euros; AurionLaw/Curia: 126.808,11 euros. 4. 2019-2023: l'IEFH a fait appel au cabinet d'avocats pour les quatre litiges. 2024: l'IEFH s'est fait représenter par une partie externe (cabinet d'avocats) dans les deux litiges. 5. 2019-2023: deux litiges sont actuellement en cours devant les tribunaux, deux ont été réglés par voie de règlement à l'amiable. 2024: ces deux litiges sont actuellement en cours devant les tribunaux. Par conséquent, l'IEFH ne sait pas répondre à ce point pour ces deux litiges. 6. 2019-2024: l'IEFH a fait appel à trois parties externes différentes qui ont été désignées en tant que représentantes de l'IEFH pour ces litiges. 7. 2019-2023: deux litiges ont été réglés à l'amiable, deux n'ont pas encore été réglés. 2024: l'IEFH ne peut pas fournir de taux de réussite pour cette partie externe en tenant compte de ces deux litiges car l'issue juridique de ces deux litiges est encore inconnue actuellement.