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| Auteur | Werner Somers, VB (07888) |
| Département | Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, adjoint à la ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique |
| Sous-département | Asile, Migration |
| Titre | Expulsion des étrangers dont le statut de réfugié ou de protection subsidiaire a été retiré ou abrogé. |
| Date de dépôt | 03/12/2024 |
| Langue | N |
| Statut question | Réponses reçues |
| Date de délai | 09/01/2025 |
| Question |
Je me réfère à ma question écrite n° 33 du 6 août 2024 et à la réponse que vous y avez apportée concernant, entre autres, les étrangers dont le statut de réfugié ou de protection subsidiaire a été retiré ou abrogé (Questions et réponses écrites, Chambre, 2024, n° 1). Selon votre réponse, au cours des années 2021, 2022 et 2023, il s'agissait respectivement de 103, 45 et 36 étrangers dont le droit de séjour a été abrogé ou dont la perte du droit de séjour a été constatée. 1. a) Combien d'étrangers dont le droit de séjour a été abrogé ou pour lesquels la perte du droit de séjour a été constatée au cours des années 2021, 2022 et 2023 à la suite du retrait ou de l'abrogation du statut de réfugié ou de protection subsidiaire ont-ils entre-temps effectivement quitté le territoire? Selon quelles modalités le retour a-t-il eu lieu? b) Combien de ces étrangers ont-ils depuis lors tout de même obtenu un droit de séjour en Belgique? Sur quelle base ce droit de séjour a-t-il été obtenu? 2. Pour combien d'étrangers dont le droit de séjour a été abrogé ou pour lesquels la perte du droit de séjour a été constatée au cours des années 2021, 2022 et 2023 à la suite du retrait ou de l'abrogation du statut de réfugié ou de protection subsidiaire ignore-t-on s'ils ont ou non quitté le territoire? |
| Statut | 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée |
| Publication réponse |
B005
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| Date publication | 14/01/2025, 20242025 |
| Réponse |
L'Office des étrangers ne tient pas de statistiques à ce sujet. |
| Desc. Eurovoc principal | POLITIQUE MIGRATOIRE |
| Descripteurs Eurovoc | POLITIQUE MIGRATOIRE | REFUGIE | DROIT D'ASILE |
| Mots-clés libres | STATUT DE PROTECTION SUBSIDIAIRE |