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Question et réponse écrite n° : 0084 - Législature : 56


Auteur Werner Somers, VB (07888)
Département Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, adjoint à la ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique
Sous-département Asile, Migration
Titre Expulsion des étrangers dont le statut de réfugié ou de protection subsidiaire a été retiré ou abrogé.
Date de dépôt03/12/2024
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai09/01/2025

 
Question

Je me réfère à ma question écrite n° 33 du 6 août 2024 et à la réponse que vous y avez apportée concernant, entre autres, les étrangers dont le statut de réfugié ou de protection subsidiaire a été retiré ou abrogé (Questions et réponses écrites, Chambre, 2024, n° 1). Selon votre réponse, au cours des années 2021, 2022 et 2023, il s'agissait respectivement de 103, 45 et 36 étrangers dont le droit de séjour a été abrogé ou dont la perte du droit de séjour a été constatée. 1. a) Combien d'étrangers dont le droit de séjour a été abrogé ou pour lesquels la perte du droit de séjour a été constatée au cours des années 2021, 2022 et 2023 à la suite du retrait ou de l'abrogation du statut de réfugié ou de protection subsidiaire ont-ils entre-temps effectivement quitté le territoire? Selon quelles modalités le retour a-t-il eu lieu? b) Combien de ces étrangers ont-ils depuis lors tout de même obtenu un droit de séjour en Belgique? Sur quelle base ce droit de séjour a-t-il été obtenu? 2. Pour combien d'étrangers dont le droit de séjour a été abrogé ou pour lesquels la perte du droit de séjour a été constatée au cours des années 2021, 2022 et 2023 à la suite du retrait ou de l'abrogation du statut de réfugié ou de protection subsidiaire ignore-t-on s'ils ont ou non quitté le territoire?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B005
Date publication 14/01/2025, 20242025
Réponse

L'Office des étrangers ne tient pas de statistiques à ce sujet.

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE MIGRATOIRE
Descripteurs EurovocPOLITIQUE MIGRATOIRE | REFUGIE | DROIT D'ASILE
Mots-clés libresSTATUT DE PROTECTION SUBSIDIAIRE