B005
Avant de procéder à l'examen quant au fond d'une demande d'asile, l'Office des étrangers (OE) vérifie si la Belgique est bien l'État responsable du traitement de la demande de protection internationale. L'OE détermine l'Etat membre responsable sur la base du règlement Dublin III. 1. Comment évaluez-vous le transfert de demandeurs d'asile vers d'autres États membres sur la base de la réglementation Dublin? 2. Quels sont les États membres vers lesquels aucun transfert de demandeurs d'asile n'a lieu actuellement? Merci de fournir une liste exhaustive. 3. Certains États membres refusent-ils dans la pratique de réadmettre des demandeurs d'asile? Dans l'affirmative, lesquels? 4. Étant donné que l'afflux de demandeurs d'asile reste largement supérieur au nombre de places d'accueil disponibles, y a-t-il des États membres qui ne transfèrent plus de demandeurs d'asile vers la Belgique?
B006
1. Globalement, je peux dire qu'après une période difficile pendant la crise du coronavirus, nous sommes en bonne voie et on voit une augmentation énorme des transferts dublin. Le nombre de transferts Dublin a fortement diminué pendant toute la période de la crise du coronavirus en raison de la suspension (temporaire) des transferts Dublin et des nombreuses restrictions de voyage, notamment la nécessité de présenter un test covid négatif. L'assouplissement des restrictions de voyage a permis d'augmenter à nouveau le nombre de transferts. Parallèlement, nous avons également veillé à accélérer le traitement des dossiers Dublin et à accroître le nombre de transferts. La cellule Dublin de l'Office des étrangers (OE) a été renforcée et le centre Dublin à Zaventem a ouvert ses portes en août 2022. Ces chiffres reflètent uniquement les transferts dont l'OE a connaissance (transferts forcés, transferts volontaires avec le soutien de l'OE, transferts autonomes dont l'OE a été informé par l'État membre compétent). En effet, un certain nombre de personnes se rendent de manière autonome dans l'État membre compétent ou dans un autre État membre sans que le demandeur ou l'État membre d'accueil n'en informe l'OE. Par ailleurs, certaines personnes faisant l'objet d'une procédure Dublin choisissent de retourner dans leur pays d'origine. Ces retours ne sont pas repris dans les chiffres relatifs aux transferts. Dans le cadre de la procédure Dublin, la précédente législature a adopté une approche plus proactive, notamment via le coaching Dublin par l'ICAM (Individual Case Management), ce qui se traduit par une augmentation (limitée) du nombre de transferts volontaires: Comme ci-dessus, il convient de noter que ces chiffres ne concernent que les transferts volontaires effectués avec l'aide de l'OE. Les personnes qui partent ou retournent dans leur pays d'origine de manière autonome ne figurent pas dans ces chiffres. La création d'un centre de Dublin est une autre mesure importante que nous avons prise au cours de la précédente législature pour rendre les transferts Dublin plus rapides et pour augmenter leur taux de succès. Cette approche a démontré son efficacité. Toutefois, la très grande majorité des transferts sont toujours forcés après un maintien dans un centre fermé. Les centres fermés mettent des places à la disposition de la cellule Dublin à cette fin. Le Plan intégré d'infrastructure relatif au retour vise à augmenter la capacité des centres fermés. La vaste majorité des personnes placées dans un centre fermé se rendent dans l'État responsable sans escorte. Une petite minorité doit être escortée par la police fédérale aéronautique. En ce qui concerne la collaboration avec les autres États membres, nous sommes confrontés à une capacité d'accueil plus limitée de l'État membre uniquement pour la Croatie. 2. Il n'y a actuellement aucun transfert de Dublin vers la Grèce et la Hongrie. 3. L'Italie a annoncé un gel des transferts le 5 décembre 2022. Depuis lors, plus aucun transfert ne peut être organisé vers l'Italie. Les demandeurs peuvent cependant toujours se rendre en Italie par leurs propres moyens. 4. À notre connaissance, aucun État membre n'a suspendu systématiquement les transferts vers la Belgique. Nous avons néanmoins reçu des demandes de garanties individuelles de la part de plusieurs États membres concernant l'accueil des demandeurs devant être transférés. Il s'agit plus précisément des Pays-Bas, de la Suisse, de la Grèce, du Danemark et de la Slovénie. La Belgique ne prévoit pas de garanties individuelles pour l'accueil des hommes célibataires (non vulnérables). Lors de leur transfert, ils doivent s'inscrire sur la liste d'attente de Fedasil. Aucun suivi n'est assuré pour savoir si ces personnes sont ensuite transférées ou non. En outre, nous ne sommes pas informés des raisons pour lesquelles un transfert n'a pas lieu.