B005
Depuis un certain temps déjà, l'Office des étrangers travaille à la création d'une banque de données des garants. Cette banque de données devait contribuer à un meilleur contrôle des garants afin d'éviter les abus. 1. a) Quand l'Office des étrangers a-t-il entamé le développement de la banque de données des garants? b) La banque de données des garants est-elle déjà utilisable? Dans la négative, quand le sera-t-elle? Dans l'affirmative, comment évaluez-vous son fonctionnement? 2. Quel est le coût total (jusqu'à présent) du développement de la banque de données des garants? 3. a) Combien de garants ont déjà été inclus dans la banque de données, si elle a déjà été mise en service? b) Entre-temps, une partie des coûts supportés par l'État belge pendant le séjour d'étrangers non UE a-t-elle été récupérée? Dans l'affirmative, quel montant a été récupéré? Auprès de combien de personnes? Quel est le montant réellement perçu? 4. Il ressort de l'audit sur l'asile effectué par Capgemini en juin 2022 que cette banque de données pourrait également être utile pour imposer des amendes aux personnes qui enfreignent la législation sur les étrangers et partant, pour percevoir également l'amende auprès du garant. Trouvez-vous cela opportun et prendrez-vous les mesures nécessaires pour élargir la banque de données des garants dans ce sens?
B006
1. a) Le développement de la base de données des garants a été lancé au mois de mai 2024. En 2023, une analyse d'affaires avait été fait, en vue de la définition des exigences. b) La base de données elle-même est prête. Les digital notification services, qui seront également utilisés par le flux de travail de la base de données des garants, sont actuellement en cours de finalisation afin de permettre que le résultat d'une décision du garant soit également partagé avec les municipalités. Cette fonctionnalité est distincte de la base de données en tant que telle, mais elle est nécessaire pour que les services puissent utiliser la base de données. Selon le planning actuel, cette fonctionnalité sera active mi-février. Je m'attends à ce que la base de données constitue une amélioration considérable du fonctionnement. Cette base de données ne se contente pas de stocker les informations relatives au garant. Elle permettra également d'utiliser les informations contenues dans les documents digitalisés des garants par le biais de reconnaissance optique de caractères. À l'avenir, les informations contenues dans la base de données seront également mises à la disposition des municipalités afin qu'elles puissent les utiliser pour recouvrer les coûts couverts par le CPAS pour les personnes qui n'ont pas respecté les conditions de séjour et qui sont à charge d'assistance sociale du CPAS. 2. Les coûts associés au développement s'élèvent actuellement à 673.334,09 euros. Il s'agit des coûts encourus depuis mai 2024 par l'équipe chargée du produit. Celle-ci comprend: un architecte de solutions, un analyste technique, deux développeurs front-end, deux développeurs back-end et un coordinateur de tests. 3. a) La base de donnée n'est pas encore utilisée. Les informations seront intégrées dans la base de données au fur et à mesure de l'arrivée de nouvelles demandes. b) La base de données n'ayant pas encore été mise en service, nous ne pouvons pas encore fournir d'informations intermédiaires. 4. Je pense qu'une réforme des amendes et du recouvrement des frais tels que les frais de rapatriement est nécessaire. Dans le Code de la migration contrôlée on a commencé la réforme et l'Office des étrangers a élaboré une note sur le recouvrement de ces montants, de sorte que le nouveau gouvernement pourra bientôt commencer à travailler sur ce sujet. L'audit propose de n'émettre que des amendes ayant une forte probabilité d'être recouvrées, p. ex. de n'infliger des amendes qu'aux personnes ayant un garant, et de mettre la priorité sur le regroupement familial avec les Belges et les citoyens de l'Union lors de l'émission d'amendes. Ainsi, outre le recouvrement des frais auxquels le garant s'est engagé, l'imposition des amendes au garant ne me semble pas opportune à l'heure actuelle. Le recouvrement des coûts auxquels le garant s'est engagé est aujourd'hui très limité. La première priorité est d'améliorer cette situation, à la fois en clarifiant le cadre juridique et en se concentrant davantage sur ce point dans la pratique, en particulier pour les amendes dont la probabilité de recouvrement effectif est élevée.