Conformément à l'article 3bis de la loi sur les étrangers, un étranger qui ne dispose pas de moyens de subsistance personnels suffisants peut présenter un engagement de prise en charge. Le garant et l'étranger sont solidairement responsables du paiement des frais de séjour, de soins de santé et de rapatriement de ce dernier. Veuillez fournir un relevé pour les cinq dernières années (y compris pour 2024, dans la mesure du possible) des éléments suivants: 1. le nombre de demandes de prise en charge; 2. le nombre d'engagements de prise en charge approuvés; 3. le nombre de fois que la responsabilité solidaire a été engagée, ainsi que le montant réclamé et le montant effectivement perçu.
B005
L'Office des étrangers examine les engagements de prise en charge souscrit en faveur d'un étranger (non UE) dispensé de visa pour un court séjour sur le territoire des États Schengen et d'un étranger soumis à cette obligation de visa quand la demande de visa sera introduite auprès du consulat d'un autre État Schengen agissant pour le compte de la Belgique dans le pays de résidence du demandeur (accord de représentation). Le nombre d'engagements de prise en charge souscrit en faveur d'un étranger soumis à l'obligation de visa pour un court séjour sur le territoire des États Schengen qui introduira sa demande de visa auprès du consulat de Belgique compétent pour son lieu de résidence n'est pas connu. Nous n'avons pas réclamé de frais auprès des garants durant les cinq dernières années, pour les raisons suivantes: - l'absence d'une base de données garants rend la recherche difficile et peu fructueuse: deux dossiers depuis 2018 dans lesquels l'État belge aurait pu se retourner contre le garant. (En cours de construction); - la priorité est donnée à la réclamation des frais supportés par l'État belge auprès d'étrangers bénéficiaires d'une prise en charge qui sont revenus en Belgique (après l'avoir quittée) et auprès des employeurs qui avaient occupés ces étrangers. En 2023, 258.235,64 euros ont été réclamés aux employeurs et 872.850,74 euros à des étrangers.