L'État belge est régulièrement condamné au paiement d'astreintes pour diverses raisons. 1. Pouvez-vous indiquer si des décisions judiciaires condamnant l'État belge au paiement d'astreintes ont été prononcées dans le cadre de votre domaine de compétences? Veuillez fournir un aperçu annuel depuis 2019 et par arrondissement judiciaire en mentionnant le montant des astreintes prononcées. 2. Dans combien de dossiers les astreintes prononcées ont-elles été effectivement payées au plaignant? Veuillez fournir le même aperçu.
B005
1. Pour la Régie des Bâtiments: condamnation au paiement d'une astreinte de la Régie des Bâtiments: Pour le SPF Économie: en ce qui concerne ma compétence en matière de Digitalisation, depuis 2019, il n'y a pas eu de décisions judiciaires condamnant l'État belge à payer des astreintes. Par conséquent, la réponse au point 2 est sans objet. Pour le SPF Stratégie et Appui (BOSA): il n'y a eu aucune décision de justice de ce type pour le SPF BOSA. 2. Pour la Régie des Bâtiments: aperçu des astreintes payées pour la Régie des Bâtiments: Pour le SPF Économie: voir point 1. Pour le SPF BOSA: aucune.