En 2023, il a été question d'une augmentation du nombre de personnes atteintes d'un handicap au sein des administrations publiques fédérales. Le taux d'emploi des fonctionnaires fédéraux en situation de handicap était de 1,40 % en 2023, contre 1,09 % en 2022. Malgré cette évolution positive, nous devons constater que l'objectif de 3 % n'est toujours pas atteint. Si nous voulons que les personnes atteintes d'un handicap trouvent un emploi dans la fonction publique fédérale, nous devons avant tout faire en sorte que les bâtiments publics leur soient effectivement accessibles. Dans votre note de politique générale 2024, nous avons pu lire que vous souhaitiez accorder une attention particulière à l'amélioration de l'accessibilité des bâtiments publics aux personnes en situation de handicap. Un plan d'action a également été élaboré à cet effet. En outre, il était prévu de créer des formulaires électroniques de diagnostic de l'accessibilité des bâtiments et d'aboutir à un cadastre d'accessibilité consultable. Dans votre note de politique générale, vous avez également indiqué à juste titre que la Régie des Bâtiments avait un rôle exemplaire à jouer en matière d'accessibilité. 1. a) Quel pourcentage des bâtiments publics fédéraux est accessible aux personnes atteintes d'un handicap physique? b) Pouvez-vous fournir un aperçu de l'évolution de ces chiffres au cours des cinq dernières années? c) Pouvez-vous fournir un aperçu de tous les bâtiments des organismes publics fédéraux qui sont accessibles aux personnes en situation de handicap? 2. a) Quel pourcentage des bâtiments publics fédéraux n'est pas accessible aux personnes atteintes d'un handicap physique? b) Pouvez-vous fournir un aperçu de tous les bâtiments des organismes publics fédéraux qui ne sont pas accessibles aux personnes en situation de handicap? 3. Pouvez-vous fournir un aperçu des bâtiments publics fédéraux où des travaux sont actuellement effectués ou prévus en vue d'améliorer leur accessibilité aux personnes en situation de handicap? 4. Quels sont les obstacles les plus courants auxquels peut être confronté le public dans les bâtiments insuffisamment accessibles aux personnes atteintes d'un handicap physique? 5. a) Où en êtes-vous dans l'élaboration d'un cadastre d'accessibilité des bâtiments publics fédéraux? b) Quand pourrez-vous rendre ces informations disponibles en ligne?
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1. a) à c) et 2. a) et b). La Régie des Bâtiments ne dispose pas de pourcentage des bâtiments du gouvernement fédéral qui sont accessibles ou pas aux personnes handicapées. La multiplicité des formes de handicaps et de leurs répercussions respectives sur l'accessibilité des bâtiments ne permet pas de répondre d'une manière générale. Les différents types de handicaps peuvent avoir des implications différentes sur l'adaptation de l'infrastructure et sur la gestion de leur utilisation. Les différents types de handicaps peuvent être classés comme suit: - déplacements en chaise roulante (manuelle ou électrique); - difficultés motrices autres (béquilles, problèmes respiratoires, manutention, etc.); - déficiences visuelles (malvoyance, cécité, daltonisme); - déficiences auditives (malentendance, surdité); - difficultés psychiques (déficiences intellectuelles, maladies mentales et déficiences cognitives). La Régie des Bâtiments inclut dans ses contrats de projets la condition de la participation dans les équipes d'étude d'un conseiller en accessibilité issu du monde associatif spécialisé. Le travail de ce conseiller couvrira l'ensemble du processus de conception et de mise en oeuvre, depuis les études préliminaires jusqu'à la réception des travaux. Ceci permet d'aboutir à terme à une architecture neuve (ou lourdement rénovée) totalement conforme en termes d'accessibilité pour les personnes handicapées. 3. Le tableau en annexe reprend la liste des travaux effectués dans les bâtiments gérés par la Régie des Bâtiments pour la période de 2023 à 2025. L'annexe jointe à la réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be). 4. Les obstacles les plus courants pour les personnes souffrant d'un handicap physique sont les suivants: - Les différences de niveau infranchissables, dues à l'absence de plans inclinés ou d'équipements électromécaniques conformes. - L'exiguïté des surfaces, des portes et des sanitaires ce qui empêche les déplacements en toute autonomie des personnes en chaise roulante. - Les espaces et équipements non conformes (guichets, comptoirs, salles de réunion, cafétérias, kitchenettes, etc.). - Une signalisation non conforme (incohérente et/ou illisible et/ou incompréhensible et/ou différente). - La gestion et les dispositifs inadaptés des évacuations de secours, surtout dans les immeubles élevés dont la hauteur dépasse celle des échelles de secours disponibles auprès des pompiers. La plupart des bâtiments fédéraux ou des bâtiments loués par la Régie des Bâtiments datent d'époques où les obligations en matière d'accessibilité étaient inexistantes ou insuffisantes. 5. a) et b) La Régie des Bâtiments souhaite utiliser prochainement un formulaire électronique de diagnostic pour l'accessibilité des bâtiments par région, car les réglementations sont différentes d'une région à l'autre. Ce formulaire permettra d'établir un diagnostic très complet de chaque bâtiment. Le diagnostic portera à la fois sur les réglementations régionales et sur les exigences spécifiques de la Régie des Bâtiments. Le remplissage de ce formulaire sera confié, via un marché public de services, à une association spécialisée en accessibilité aux personnes à mobilité réduite. Outre le relevé de la situation existante, le diagnostiqueur doit lister et classer toutes ses recommandations utiles en fonction des priorités. Toutes ses données seront intégrées dans une base de données qui sera un outil très utile pour la Régie des Bâtiments dans sa prise de décision et de la définition de ses priorités. Pour le diagnostic systématique des bâtiments fédéraux de la Région Bruxelles-Capitale, le dossier sera prochainement introduit auprès de l'Inspection des Finances. L'objectif est de lancer le diagnostic en 2025. Le temps nécessaire à l'association spécialisée pour établir le diagnostic final de 70 complexes de bâtiments en Région bruxelloise est estimé à environ deux ans. Concernant le diagnostic systématique des bâtiments fédéraux en Région wallonne, la conception de la partie informatique du formulaire est en cours. L'objectif est de lancer le diagnostic au plus tôt fin 2025. Concernant le diagnostic systématique des bâtiments fédéraux en Région flamande, le processus de conception du formulaire de diagnostic ne pourra être lancé que lorsque la Région flamande aura achevé et publié sa nouvelle réglementation en cours de conception. À noter que les réglementations différenciées par région ne facilitent en rien l'application de celles-ci dans les projets. Vu ces différences, la Régie des Bâtiments a adopté comme principe celui d'appliquer les règles les plus strictes de chacune des régions à l'ensemble de ses projets.