L'État belge est régulièrement condamné au paiement d'astreintes pour diverses raisons. 1. Pouvez-vous indiquer si des décisions judiciaires condamnant l'État belge au paiement d'astreintes ont été prononcées dans le cadre de votre domaine de compétences? Veuillez fournir un aperçu annuel depuis 2019 et par arrondissement judiciaire en mentionnant le montant des astreintes prononcées. 2. Dans combien de dossiers les astreintes prononcées ont-elles été effectivement payées au plaignant? Veuillez fournir le même aperçu.
B005
1. Dans le cadre de la compétence politique scientifique, depuis 2019, deux décisions judiciaires sont intervenues qui condamnent l'État belge à payer des astreintes: - 2019: arrondissement judiciaire Bruxelles, 250 euros par infraction, avec un maximum de 50.000 euros; - 2020: arrondissement judiciaire Bruxelles, 5.000 euros par jour, avec un maximum de 50.000 euros. 2. Dans aucun des deux dossiers, une astreinte a été payée.