1. Dans combien de litiges juridiques votre administration fédérale (SPF, SPP, administrations de l'État, etc.) a-t-elle été impliquée au cours des années 2019-2024? Merci de fournir un aperçu par domaine politique. 2. Combien de ces litiges ont-ils été portés devant les tribunaux? Merci de fournir un aperçu par service. 3. Quels coûts étaient-ils liés à ces litiges? Merci de fournir un aperçu pour votre administration et, ventilé si possible par type de coût (honoraires, indemnités, frais de justice, indemnités de procédure et autres coûts). 4. Dans combien de ces litiges juridiques votre administration s'est-elle faite représenter par une partie externe? Merci de fournir un aperçu par service. 5. Dans combien de ces litiges juridiques, pour lesquels votre administration était représentée par une partie externe, les autorités fédérales ont-elles obtenu gain de cause? Merci de fournir un aperçu par service. 6. Combien de parties externes différentes ont-elles été désignées en tant que représentants dans des litiges juridiques? Merci de fournir un aperçu par service. 7. Quel est le taux de réussite par partie externe désignée dans ces litiges juridiques?
B005
1. Pour le domaine de la Politique scientifique, il y a 55 litiges juridiques pour la période 2019-2024, répartis comme suit: - pour le SPP Politique scientifique (BELSPO) il s'agit de 9 litiges; - pour Belnet il s'agit de 8 litiges; - pour les établissements scientifiques fédérales, il s'agit de 38 litiges, répartis comme suit: ° 13 pour les Musées royaux d'Art et Histoire (MRAH); ° 7 pour l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique (IRSNB); ° 6 pour les Musées Royaux des Beaux-Arts (MRBA); ° 5 pour les Archives générales du Royaume (ARA); ° 3 pour l'Institut Royal Météorologique de Belgique (IRM); ° 2 pour le Musée royal de l'Afrique centrale (MRAC); ° 2 pour la Bibliothèque royale (KBR). 2. Au total, 42 affaires ont été portées devant un tribunal, réparties comme suit: - 6 pour BELSPO; - 6 pour Belnet; - 10 pour MRAH; - 6 pour IRSNB; - 3 pour MRBA; - 4 pour ARA; - 3 pour IRM; - 2 pour MRAC; - 2 pour KBR. 3. Au total, 637.003,23 euros de frais sont liés à ces affaires, répartis comme suit: - 121.480,26 euros pour BELSPO; - 121.636,20 euros pour Belnet; - 26.814,18 euros pour MRAH; - 91.632,91 euros pour IRSNB; - 65.115,10 euros pour MRBA; - 82.975,46 euros pour ARA; - 91.534,08 euros pour IRM; - 9.385,34 euros pour MRAC; - 26.429,70 euros pour KBR. 4. Au total, dans 45 affaires il y a une représentation de l'administration par un tiers, réparties comme suit: - 8 pour BELSPO; - 7 pour Belnet; - 10 pour MRAH; - 6 pour IRSNB; - 3 pour MRBA; - 4 pour ARA; - 3 pour IRM; - 2 pour MRAC; - 2 pour KBR. 5. De ces 45 affaires dans lesquelles l'administration a été représentée par un tiers, 16 affaires ont été décidées en faveur du pouvoir public, réparties comme suit: - 2 pour BELSPO; - 2 pour Belnet; - 3 pour MRAH; - 2 pour IRSNB; - 4 pour MRBA; - 1 pour ARA; - 1 pour IRM; - 1 pour KBR. 6. Au total, 34 différents tiers ont été désignés, répartis comme suit: - 6 pour BELSPO; - 4 pour Belnet; - 7 pour MRAH; - 6 pour IRSNB; - 5 pour MRBA; - 1 pour ARA; - 3 pour IRM; - 1 pour MRAC; - 1 pour KBR. 7. Au total, 21 affaires ont été clôturées: - 16 affaires en faveur du pouvoir public; - 5 affaires en défaveur du pouvoir public. 1 tiers désigné a traité deux affaires, dont une perdue et une gagnée, donc un taux de succès de 50 %. Les autres affaires ont été traitées chacune par un autre tiers; 15 tiers ont un taux de succès de 100 %, et 4 tiers ont un taux de succès de 0 %.