Dans l'exercice de leurs missions de police administrative ou judiciaire, les services de police veillent au respect et contribuent à la protection des libertés et des droits individuels, ainsi qu'au développement démocratique de la société. Pour accomplir leurs missions, ils n'utilisent des moyens de contrainte que dans les conditions prévues par ou en vertu de la loi. L'arrêté royal du 3 juin 2007 définit, d'ailleurs, la nature et règle la détention, le port, la garde et l'entretien des armes confiées aux membres des services de police, des Services d'Enquêtes des Comités P et R et de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale. L'armement individuel des fonctionnaires de police et des agents de police (article 4 de l'arrêté royal armement) est donc strictement réglementé et comprend ainsi un pistolet semi-automatique, une matraque rétractable et des moyens incapacitants. Depuis quelques années, il est question d'étendre le type d'armement. Ainsi, l'arrêté précité fait actuellement l'objet d'une modification pour permettre aux policiers de posséder également une arme à impulsion électrique ou autrement dit des tasers. En tant que bourgmestre de la commune de Sivry-Rance, je suis souvent sollicité par les policiers de ma zone de police pour pouvoir acquérir ce type d'armement. 1. Votre cabinet a reçu, il y a quelques mois, l'avis du conseil d'État quant au projet d'arrêté royal visant à étendre l'armement des policiers aux armes à impulsion électrique. Quelle est la nature de cet avis? Le conseil d'État émet-il des avis fort critiques? 2. Quels organismes avez-vous sollicités pour remettre également des avis? Quel est l'état de la situation? 3. À quelle date comptez-vous faire publier cet arrêté royal? 4. Quels seraient les obstacles qui viendraient bloquer la publication de cet arrêté royal?
B005
1. Dans son avis n° 76.892/2V du 22 juillet 2024, le Conseil d'État a formulé ses remarques concernant le projet d'arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 3 juin 2007 relatif à l'armement de la police intégrée, structurée à deux niveaux, ainsi qu'à l'armement des membres des services d'Enquêtes des Comités permanents P et R et du personnel de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale. Ce projet d'arrêté royal a pour but d'intégrer le pistolet à impulsion électrique dans l'armement collectif de la police intégrée. Selon la section de législation du Conseil d'État, l'autorisation prévue dans le projet d'arrêté royal pour la ministre de l'Intérieur de définir les modalités d'utilisation du pistolet à impulsion électrique va trop loin. Le Conseil d'État est d'avis qu'une délégation à un ministre doit en principe se limiter à la détermination d'éléments complémentaires ou points de détail, alors que selon le Conseil la présente autorisation porte sur la détermination d'éléments essentiels dans le cadre de l'utilisation du pistolet à impulsion électrique et concerne indirectement les libertés et droits fondamentaux des citoyens. Le texte du projet d'arrêté royal a été modifié partiellement en fonction des remarques formulées par le Conseil d'État. Afin de prendre en considération les remarques qui n'ont pas été prises en compte et dans un souci de clarté, un rapport au Roi a été rédigé. Le rapport au Roi indique que les éléments essentiels concernant l'utilisation du pistolet à impulsion électrique figurent d'une part à l'article 37 de la loi sur la fonction de police (LFP) et, d'autre part, dans le projet d'arrêté royal. L'article 37 de la LFP indique que l'utilisation de l'armement policier n'est autorisée que si les principes d'opportunité, de proportionnalité et de subsidiarité sont respectés. Ces principes doivent s'appliquer à chaque arme policière, quelle que soit sa catégorie. Pour les armes non à feu faisant partie de l'armement particulier, la ministre de l'Intérieur peut imposer des modalités d'utilisation supplémentaires pour en autoriser l'utilisation. C'est ce qui s'est d'ailleurs passé avec le projet pilote relatif à l'utilisation des pistolets à impulsion électrique. Les mêmes modalités d'utilisation sont reprises dans la circulaire ministérielle GPI 62ter relative à l'armement de la Police Intégrée, structurée à deux niveaux. La GPI 62ter est une traduction des principes d'opportunité, de proportionnalité et de subsidiarité émanant de l'article 37 de la LFP. C'est pourquoi la description des modalités d'utilisation des pistolets à impulsion électrique, telle qu'elle est reprise dans la GPI 62ter, ne constitue pas un élément essentiel qu'il y aurait lieu d'inclure dans le projet d'arrêté royal. Par ailleurs, le projet d'arrêté royal vise à intégrer le pistolet à impulsion électrique dans la catégorie d'armement collectif, laquelle existe déjà et pour laquelle une réglementation de base est déjà prévue. Les présentes modalités d'utilisation des pistolets à impulsion électrique en tant qu'armement particulier définies par mon office restent inchangées. 2. L'inspecteur général des Finances (22 décembre 2023), le Collège des procureurs généraux (6 février 2024), le Conseil des bourgmestres (3 avril 2024), le ministre de la Justice (25 avril 2024) et le Conseil d'État (22 juillet 2024), ont émis un avis. 3 et 4. Le projet d'arrêté royal, le rapport au Roi, ainsi que le projet de circulaire (GPI 62ter) ont été soumis à l'approbation et à la signature de mon office et seront bientôt publiés au Moniteur belge.