À la suite des élections locales du 13 octobre 2024 organisées par les entités fédérées, la possible fraude électorale liée au vote par procuration a fait couler beaucoup d'encre. À Ninove, par exemple, il a été question du nombre étonnamment élevé de 1.618 procurations (7,54 % des votes émis) et du fait que des copies de certificats délivrés par le même médecin auraient été utilisées, avec des noms difficilement lisibles. Le parquet enquête également sur une possible fraude aux procurations dans d'autres communes. Dans la commune bruxelloise de Saint-Josse-ten-Noode, les résultats électoraux ont été annulés. L'article 147bis du Code électoral prévoit sept raisons ou situations justifiant un vote par procuration lors des élections organisées par l'autorité fédérale. Dans son rapport, le Collège d'experts chargés du contrôle des systèmes électroniques de vote, de dépouillement et de collecte des résultats a signalé, indépendamment de l'utilisation ou non d'un système de vote automatisé, que la législation et les opérations électorales sont extrêmement complexes. C'est le cas, entre autres, pour le vote par procuration combiné aux différents types d'électeurs, et ce non seulement pour les présidents des bureaux de vote mais surtout pour les assesseurs, qui ne reçoivent aucune formation. Le Collège souligne également le caractère obsolète de certaines mesures organisationnelles ou habitudes. Cependant, les pouvoirs organisateurs n'auraient toujours pas procédé ou fait procéder à une évaluation de la qualité ou de l'adéquation des opérations électorales pour l'ensemble des opérations qui doivent se faire dans un bureau de vote, de dépouillement et de totalisation. Le Collège recommande donc de revoir intégralement le processus électoral, ainsi que ses principes sous-jacents, la législation et les outils utilisés, en tenant compte des techniques disponibles aujourd'hui. 1. Pouvez-vous fournir des chiffres relatifs au nombre de procurations utilisées lors des élections des parlements fédéral, régionaux, communautaires et européens du 25 mai 2014, du 26 mai 2019 et du 9 juin 2024 organisées par l'autorité fédérale, en ventilant ces chiffres selon la raison/situation prévue à l'article 147bis du Code électoral? 2. Prévoyez-vous une évaluation approfondie du processus électoral actuel, en particulier en ce qui concerne l'utilisation de procurations, ou avez-vous déjà prévu des adaptations à cet égard au niveau de l'organisation, de la législation ou des moyens?
B005
1. Le nombre total de procurations émises durant les élections en question n'est pas connu de mes services. Ce nombre figure en effet uniquement sur les procès-verbaux des différents bureaux de vote qui sont transmis in fine aux assemblées parlementaires concernées. Il est à noter que le motif de vote par procuration n'est toutefois pas mentionné sur les procès-verbaux en question. Les formulaires de procuration remis dans les bureaux de vote sont transmis après le scrutin au juge de paix du canton judiciaire dont dépend le bureau de vote. Par conséquent, mes services ne peuvent pas établir de statistiques sur le nombre total de procurations émises le 9 juin 2024, ni sur le nombre de fois qu'une procuration a été émise pour une raison donnée telle que décrite à l'article 147bis du Code électoral. Toutefois, des statistiques sont disponibles pour les électeurs belges résidant à l'étranger, pour lesquels la procédure de procuration est différente de celle des Belges résidant en Belgique (article 180, § 2 du Code électoral). Il s'agit d'électeurs belges résidant à l'étranger qui se sont inscrits au poste consulaire et ont opté pour le mode de vote n° 2 (vote par procuration dans une commune belge) ou le mode de vote n° 4 (vote par procuration dans le poste consulaire) lors de l'inscription. Ces chiffres peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://verkiezingen.fgov.be/sites/2024.elections.fgov.be/files/inline-files/20240422-ZSC177FE-YEABBUVD24-officieel-Kamer-Chambre.pdf Il s'agit bien de chiffres au moment de l'inscription: cela ne reflète donc pas le nombre réel de votes par procuration effectivement émis par ces catégories d'électeurs le 9 juin 2024. 2. Mes services évaluent l'ensemble du processus électoral dont le vote par procuration, lors de toutes les élections. Cette évaluation est réalisée en coopération avec les principaux partenaires participant aux élections. L'organisation des élections communales et provinciales du 13 octobre 2024, qui a débuté immédiatement après le 9 juin, a fortement impliqué de nombreux partenaires-clés qui ont également participé aux élections de juin, notamment les communes et les membres des greffes et des tribunaux. Par conséquent, les réunions d'évaluation avec ces partenaires-clés n'ont débuté qu'à partir de novembre 2024, de sorte que mon administration ne pourra être en mesure de me présenter son rapport interne contenant l'évaluation globale des élections et des projets d'amélioration que dans un proche avenir. Dans la mesure où il est opportun que les différents processus électoraux dans notre pays soient globalement identiques, cette analyse et ces futurs projets seront concertés par mes services avec leurs homologues régionaux en charge de l'organisation des élections communales et provinciales.