Selon l'article 2 de la Constitution belge, la Belgique comprend trois communautés: la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone. Par ailleurs, l'article 3 de la Constitution dispose que la Belgique comprend trois régions: la Région wallonne, la Région flamande et la Région bruxelloise. En 2011, le Parlement de la Communauté française a décidé unilatéralement de rebaptiser la Communauté française et de l'appeler dorénavant Fédération Wallonie-Bruxelles. Cette appellation est non seulement totalement inconstitutionnelle, mais elle donne en outre l'impression - à tort - que la "Fédération Wallonie-Bruxelles" autoproclamée constitue la somme de deux entités territorialement définies, à savoir la Région wallonne et la Région bruxelloise, ignorant ainsi le fait que la Communauté flamande - tout comme la Communauté française - exerce des compétences dans les matières culturelles et personnalisables dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, qui forme par ailleurs le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. L'appellation Fédération Wallonie-Bruxelles donne donc l'impression que Bruxelles est une entité unilingue francophone. Ce qui est frappant, c'est que l'État fédéral légitime l'utilisation de l'appellation inconstitutionnelle Fédération Wallonie-Bruxelles en l'employant lui-même. Cela vaut, p. ex., pour le rapport annuel 2023 de l'Autorité de protection des données (p. 65), pour le 181e Cahier (partie I, p. 74) de la Cour des comptes publié récemment, pour le site web du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement (p.ex. /www.health.belgium.be/fr/sante/professions-de-sante/infirmiers-aides-soignants/infirmiers) et pour le gouvernement fédéral (p.ex. l'arrêté royal du 14 juillet 2024 relatif à la banque de données commune "Terrorisme, Extrémisme, processus de Radicalisation"). 1. Avez-vous connaissance de l'utilisation de l'appellation Fédération Wallonie-Bruxelles par l'État fédéral ou par les institutions et les organismes dépendant de l'État fédéral? 2. Partagez-vous le point de vue selon lequel cette appellation est inconstitutionnelle et ne devrait dès lors pas être utilisée dans des documents ou toute autre forme de communication émanant de l'État fédéral ou des institutions et organismes dépendant de l'État fédéral? 3. Existe-t-il, au sein de l'État fédéral, des directives sur l'utilisation ou non de l'appellation Fédération Wallonie-Bruxelles par l'État fédéral ou par les institution et les organismes dépendant de l'État fédéral? Dans l'affirmative, quelle est la teneur de ces directives? 4. Quelles mesures comptez-vous prendre pour faire cesser l'utilisation de l'appellation Fédération Wallonie-Bruxelles par l'État fédéral ou par les institutions et les organismes dépendant de l'État fédéral?
B005
La Constitution ne reconnaît que la Communauté française et non la Fédération Wallonie-Bruxelles. Je renvoie à cet égard à l'avis de la section de législation du Conseil d'État sous le numéro 53.761/2/V du 11 septembre 2013: "(...) il n'y a pas lieu de parler de l'enseignement " organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles ", mais bien de l'enseignement organisé par la Communauté française, seule cette dénomination étant établie par la Constitution." Il va de soi que la terminologie constitutionnelle doit être utilisée dans l'ensemble des actes et communications. Il appartient à chaque ministre ou secrétaire d'État de veiller à l'utilisation correcte de cette terminologie par les départements qui relèvent de sa compétence. Si nécessaire, des mesures peuvent évidemment toujours être envisagées à cet effet.