1. Dans combien de litiges juridiques votre administration fédérale (SPF, SPP, administrations de l'État, etc.) a-t-elle été impliquée au cours des années 2019-2024? Merci de fournir un aperçu par domaine politique. 2. Combien de ces litiges ont-ils été portés devant les tribunaux? Merci de fournir un aperçu par service. 3. Quels coûts étaient-ils liés à ces litiges? Merci de fournir un aperçu pour votre administration et, ventilé si possible par type de coût (honoraires, indemnités, frais de justice, indemnités de procédure et autres coûts). 4. Dans combien de ces litiges juridiques votre administration s'est-elle faite représenter par une partie externe? Merci de fournir un aperçu par service. 5. Dans combien de ces litiges juridiques, pour lesquels votre administration était représentée par une partie externe, les autorités fédérales ont-elles obtenu gain de cause? Merci de fournir un aperçu par service. 6. Combien de parties externes différentes ont-elles été désignées en tant que représentants dans des litiges juridiques? Merci de fournir un aperçu par service. 7. Quel est le taux de réussite par partie externe désignée dans ces litiges juridiques?
B005
1. Pour autant que cette question porte sur les "discussions juridiques" qui ne sont pas encore portées devant une juridiction, je puis communiquer à l'honorable membre qu'aucune statistique n'est disponible à ce sujet. Les chiffres demandés ne sont pas disponibles. En ce qui concerne les affaires pendantes devant la juridiction compétente, je me réfère au point 2. 2. Vous trouverez ci-dessous le nombre total d'affaires introduites dans lesquelles mon département, les services de la police fédérale et l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN) étaient impliqués, tant devant les cours et tribunaux de l'ordre judiciaire que le Conseil d'État et la Cour constitutionnelle: - 2019: 345; - 2020: 324; - 2021: 414; - 2022: 335; - 2023: 314; - 2024: 233. Ces chiffres ne comprennent toutefois pas les affaires introduites antérieurement et qui sont ou étaient toujours pendantes durant les années concernées. En ce qui concerne ASTRID SA, il peut être expliqué qu'elle a été impliquée dans six litiges juridiques. 3. Au total, les montants suivants ont été payés durant la période concernée (2019-2024) aux avocats qui ont défendu les intérêts de mon département dans des litiges: - 2019: 1.527.687,92 euro; - 2020: 2.305.574,60 euro; - 2021: 3.372.429,84 euro; - 2022: 2.792.138,81 euro; - 2023: 2.884.675,19 euro; - 2024: 2.487.759,55 euro. Ces montants portent également sur les affaires introduites avant l'année au cours de laquelle ces honoraires ont été payés. Aucun des litiges dans lesquels ASTRID était impliquée n'a été porté devant les tribunaux de l'ordre judiciaire. Le seul coût lié à ces litiges concernait les honoraires d'avocats, pour un montant total de 16.147,65 euros. 4. Les avocats disposent du monopole de la plaidoirie devant les cours et tribunaux de l'ordre judiciaire. Pour de telles affaires, le département doit faire appel à un avocat. Un avocat est également désigné pour les affaires devant la Cour constitutionnelle. Toutefois, une grande part du contentieux devant le Conseil d'État est traitée par mon administration, sans l'intervention d'un avocat. Quant à ASTRID, elle s'est fait représenter par un avocat dans cinq des six litiges. 5. Aucune statistique n'est tenue sur l'issue des litiges, qui peut être favorable ou non à mon département. 6. Au cours de la période 2019-2024, un total de 80 personnes externes (avocats) ont été désignées pour les litiges initiés au cours de cette période. 7. Il n'existe pas de statistiques sur le taux de réussite des externes désignés dans les litiges.