Depuis la sixième réforme de l'État, le bien-être animal est une compétence régionale. En revanche, le suivi des dossiers de personnes dans le cadre d'incidents de morsure de chien fait partie des tâches de la police fédérale. Jusqu'à présent, les autorités fédérales se sont surtout intéressées aux races dangereuses. Les incidents de morsure concernent toutefois également d'autres races de chien. Malgré l'obligation de tenir les chiens en laisse, on déplore chaque année plusieurs incidents de morsure. Il est question de 1.000 à 1.150 morsures par an entre 2016 et 2019. Ces incidents peuvent également se produire sur des terrains où les chiens sont autorisés à courir en liberté. Il ressort de la réponse à une question écrite posée précédemment par M. Robbie De Caluwé (n° 260 du 25 janvier 2021, Questions et Réponses, Chambre, 2020-2021, n° 41) que les faits enregistrés dans la Banque de données nationale générale (BNG) de la police, le sont sur la base de procès-verbaux résultant des missions de la police judiciaire et de la police administrative. Il est malheureusement apparu qu'il demeure impossible de fournir sur la base des informations contenues dans la BNG des données fiables relatives aux victimes. Vous aviez indiqué à l'époque que les services de la police fédérale oeuvraient à pourvoir également ces données. En outre, il n'existe toujours pas de cadre légal permettant d'enregistrer les incidents de morsure et de prendre des mesures adéquates contre les propriétaires des chiens ou contre les chiens eux-mêmes. 1. Comment le nombre d'incidents de morsure de chien a-t-il évolué entre 2020 et aujourd'hui? 2. Estimez-vous qu'il ne faut plus mettre l'accent sur les races de chiens dangereuses, mais bien sur les morsures de chiens de toute race? 3. Les vétérinaires dénoncent l'augmentation du nombre de chiens présentant des problèmes comportementaux, parmi lesquels on trouve souvent des chiens provenant de refuges étrangers et importés par des ASBL. Ce phénomène se reflète-t-il également dans les chiffres relatifs aux chiens impliqués dans des incidents de morsure? 4. Quel est l'état de la situation en ce qui concerne la fourniture d'informations relatives aux victimes de morsure de chien? 5. Envisagez-vous de vous attacher à développer les données relatives aux morsures de chien au sein de la BNG pour en faire une banque de données à part entière sur le sujet? 6. Allez-vous créer un cadre légal qui permettra d'enregistrer les incidents de morsure et de prendre des mesures adéquates contre les propriétaires des chiens ou contre les chiens eux-mêmes? 7. Lors de la création d'une banque de données à part entière sur les incidents de morsure de chien, prévoirez-vous la communication des données qu'elle contient au bourgmestre de la commune où l'incident s'est produit, afin qu'en concertation avec un vétérinaire, il puisse imposer des mesures appropriées?
B005
1. La Banque de données nationale générale (BNG) est une base de données policières dans laquelle sont enregistrés les faits sur base de procès-verbaux résultant des missions de police judiciaire et administrative. Elle permet de réaliser des comptages sur différentes variables statistiques telles que le nombre de faits enregistrés, les modus operandi, les objets liés à l'infraction, les moyens de transport utilisés, les destinations de lieu, etc. Le tableau ci-dessous reprend le nombre de faits enregistrés par les services de police en matière de "Morsures de chien", tels qu'ils sont enregistrés dans la BNG sur base des procès-verbaux, au niveau national, pour la période 2019-2023 et le premier trimestre de l'année 2024. Ces données proviennent de la banque de données, clôturée à la date du 20 septembre 2024. 3. Il n'est pas possible, sur la base des informations disponibles dans la BNG, d'indiquer s'il s'agit ou non de chiens présentant des problèmes de comportement, et s'ils proviennent de l'étranger. 4. S'agissant des informations relatives aux victimes, il n'est toujours pas possible, à l'heure actuelle, sur base des informations disponibles dans la BNG, de fournir des données fiables en la matière. Les services de la police fédérale oeuvrent à pourvoir également ces données. 2, 5 à 7. J'attire l'attention de l'honorable membre sur le fait que le bien-être animal est devenu une compétence régionale et que, par conséquent, bon nombre des questions évoquées relèvent de la compétence des régions.