Le 31 octobre, EUobserver a publié un article inquiétant sur les intimidations et les menaces exercées par le Rwanda à l'égard d'opposants politiques résidant dans notre pays (Handshake of death: EU embrace of Kagame helping silence dissidents in Belgium). L'article décrit comment les services de renseignement rwandais auraient quasiment les coudées franches dans notre pays. Il y est notamment fait état d'une tentative d'assassinat du Dr Denis Mukwege lors d'une visite dans notre pays, de même que de campagnes de diffamation, de menaces téléphoniques ou encore de logiciels espions dont le Rwanda se servirait. Il existerait même une task force dédiée à cette fin au sein de l'ambassade rwandaise. L'article évoque également les coupes réalisées par la Sûreté de l'État dans sa section Afrique au cours de la dernière décennie, ce qui rend notre pays particulièrement vulnérable. Le Rwanda n'est cependant pas le seul pays à exercer une répression transnationale dans notre pays. Les rapports d'Amnesty International ("Sur mon campus, j'ai peur": La Chine cible des étudiant·e·s à l'étranger et bafoue leurs droits) et du Tibet Centre for Human Rights and Democracy (TCHRD) (Chinese Transnational Repression of Tibetan Diaspora Communities) font état d'intimidations exercées par la Chine à l'égard de personnes résidant entre autres dans notre pays. Pour combattre le phénomène de la répression transnationale, sept pays (les États-Unis, l'Australie, l'Allemagne, le Kosovo, la Lettonie, la Lituanie et la Slovaquie) ont signé la Declaration of Principles to Combat Transnational Repression en 2023. Cette déclaration appelle notamment à sensibiliser davantage les autorités telles que la police et les services répressifs au phénomène de la répression transnationale, à mettre en place des procédures de signalement claires afin que les cas de répression transnationale puissent être signalés rapidement, à permettre la poursuite effective des auteurs de répression transnationale et à instaurer des procédures nationales empêchant l'utilisation abusive des notices d'Interpol par des régimes autoritaires. 1. Pouvez-vous indiquer quelles mesures sont prises au sein des services de police pour lutter contre le phénomène de la répression transnationale sur le sol belge? 2. Une attention est-elle prêtée à la sensibilisation et à la formation des services de police à ce phénomène afin qu'ils puissent prendre les mesures adéquates pour le combattre? En quoi consistent concrètement ces initiatives? Existe-t-il une procédure concrète dans notre pays pour prendre des mesures appropriées en cas de signalement de cas présumés de répression transnationale? 3. Quels mécanismes sont-ils prévus dans notre pays pour lutter contre l'utilisation abusive des notices d'Interpol?
B005
1. Le phénomène de la répression transnationale n'a pas d'impact direct sur la politique des services de police. Cela ne signifie toutefois pas que les services de police ne peuvent pas y être indirectement confrontés. Au niveau judiciaire, ils peuvent être concernés par ce phénomène lorsque des infractions pénales (y compris le terrorisme, les formes de criminalité organisée, les violations du droit international humanitaire) sont commises ou préparées. 2. Il n'y a pas de sensibilisation spécifique des policiers au phénomène de la répression transnationale. Les enquêteurs disposent de suffisamment de connaissances et d'expérience pour pouvoir replacer les faits dans le contexte spécifique de la répression transnationale lorsque des infractions pénales sont constatées. 3. Plusieurs niveaux de contrôle existent dans le cadre de la coopération internationale avec Interpol, afin de lutter contre l'utilisation abusive des notices et diffusions d'Interpol. Un premier contrôle est effectué par le Groupe spécial Notices et Diffusions d'Interpol au moment de la création de la notice ou de la diffusion d'Interpol. Ce groupe spécial, au sein de l'organisation Interpol, est chargé d'effectuer un contrôle de légalité des notices et diffusions afin de s'assurer qu'elles soient conformes au Statut et au Règlement d'Interpol. Une attention particulière est accordée aux articles 2(1) et 3 du Statut d'Interpol, qui disposent, respectivement, que les objectifs de l'organisation sont élaborés dans l'esprit de la Déclaration universelle des droits de l'homme et qu'il est strictement interdit à l'Organisation d'agir ou d'intervenir dans des matières présentant un caractère politique, militaire, religieux ou racial. Lors de ce contrôle, le statut de la personne recherchée (militant politique, réfugié) et le contexte général de l'affaire (conflits entre états, problème géopolitique) sont pris en compte. En cas de doute, le Groupe spécial Notices et Diffusions peut solliciter des informations supplémentaires auprès du Bureau central national (BCN) à l'origine de la demande ou auprès d'autres BCN. À l'issue de cette procédure, Interpol donne ou non son autorisation pour la publication de la notice ou l'enregistrement de la diffusion. Si une notice ou une diffusion est refusée parce que le signalement n'est pas conforme à l'article 2(1) ou 3 du Statut d'Interpol, la coopération par l'intermédiaire d'Interpol ne peut pas se poursuivre. Il est à noter que, même si Interpol a donné son autorisation pour une notice ou une diffusion, la personne recherchée peut, à tout moment, saisir la Commission de contrôle des fichiers d'Interpol en vue de demander la rectification ou l'effacement des données traitées dans le système d'information d'Interpol. Une fois le signalement international approuvé, il fait l'objet d'un deuxième contrôle par le BCN. de Bruxelles. Le BCN de Bruxelles effectue une recherche automatique dans la notice ou la diffusion, sur la base de certains critères prédéfinis. Si nécessaire, le signalement international fait l'objet d'un examen par le BCN de Bruxelles. Les signalements Interpol provenant de régimes autoritaires font l'objet d'une vigilance accrue. Une attention particulière est également accordée aux signalements en matière de droit international humanitaire ou de terrorisme. Lorsque la personne est localisable, notre BCN prend contact avec l'autorité judiciaire compétente. Un troisième contrôle est alors effectué par la justice, à savoir les autorités judiciaires et le SPF Justice. Si la justice estime qu'il existe des dispositions légales justifiant la non-exécution du signalement Interpol, elle en informe le BCN de Bruxelles et donne des instructions sur la mesure à prendre dans la Banque de données nationale générale (BNG).