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Question et réponse écrite n° : 0041 - Législature : 56


Auteur Annick Ponthier, VB (01292)
Département Ministre de la Défense
Sous-département Défense
Titre Le report de l'âge de départ à la retraite des militaires. - Opportunités pour le service citoyen.
Date de dépôt02/12/2024
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai09/01/2025

 
Question

C'est un secret de polichinelle: les négociateurs du futur gouvernement souhaitent reculer l'âge légal de départ à la retraite des militaires de 56 (à 67?) ans, pour l'aligner sur celui des autres catégories professionnelles de la société. Ce changement ne serait pas sans conséquence pour l'attractivité du métier de militaire, sur laquelle nous voulons justement miser fortement pour attirer plus de recrues. Si nous partons du principe que ce report de l'âge de départ à la retraite sera mis en oeuvre malgré tous ses effets négatifs, nous devons tirer pleinement profit des opportunités qui en découlent. Depuis plusieurs années, nous proposons l'instauration d'un service citoyen général obligatoire, par exemple. Selon nous, il est essentiel pour faire remonter nos effectifs et accroître la capacité de résistance de notre société. Le cas échéant, les militaires expérimentés qui restent plus longtemps à la Défense en raison du recul de l'âge de départ à la retraite pourraient devenir instructeurs. En effet, le manque d'instructeurs a toujours été le premier argument contre notre proposition. Nous pourrions résoudre en partie ce problème si un grand groupe de militaires expérimentés devait continuer d'occuper une fonction au sein de la Défense. 1. Comment évaluez-vous les conséquences d'une augmentation de l'âge de départ à la retraite des militaires à 67 ans, sur le plan de l'organisation et des finances? 2. Que pensez-vous de cette idée d'un service citoyen général obligatoire au sein de la Défense? 3. Des études ou des calculs sur les effets potentiels d'un tel service citoyen sur les effectifs ont-elles déjà été réalisées? 4. a) Des études ou des estimations sur les opportunités pour les militaires expérimentés qu'il nous faudrait garder plus longtemps au sein de l'organisation en raison du report de l'âge de départ à la retraite ont-elles déjà été réalisées? b) Ces militaires expérimentés pourraient-ils occuper une fonction d'instructeur dans le cadre d'un service citoyen obligatoire?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B005
Date publication 14/01/2025, 20242025
Réponse

1. Sur la base des premières idées de la note du formateur fédéral, l'âge de la retraite serait progressivement relevé à partir de 2025 pour finalement atteindre l'âge de 67 ans en 2043. De ce fait, le surcoût pour l'État (= surcoût pour la Défense - épargne pour les pensions) augmenterait progressivement pour atteindre plus ou moins 150 millions d'euros en 2043, ce qui fait un total de plus ou moins 2 milliards d'euros sur la période 2025-2043. En regardant uniquement le surcoût pour la Défense, sans tenir compte de l'épargne pour les pensions, cela représente un budget de plus ou moins 4 milliards d'euros qui ne peut plus être consacré à la transformation et au fonctionnement nécessaires du département. Les prévisions budgétaires décrites ci-dessus montrent clairement que les conséquences possibles de cette mesure sont absolument préjudiciables à la transformation et à l'opérationnalité. Outre le développement de nouvelles capacités grâce aux investissements prévus par la loi de programmation militaire, la transformation signifie, entre autres, changer littéralement la structure organisationnelle pour la rendre mieux adaptée à l'exécution de nos missions essentielles (l'aide à la Nation - continuité des missions étrangères - défense collective). C'est pourquoi, p. ex., des capacités qui ne font pas partie du coeur de métier du département, comme la restauration et la garde aux quartiers, ont été externalisées. Il s'agissait de tâches qui étaient typiquement prévues pour des militaires plus âgés, qui pourraient souffrir davantage d'inconfort physique. L'organisation n'est donc tout simplement plus prévue pour déployer tous les militaires jusqu'à l'âge de 67 ans. Le métier de militaire est aussi avant tout un métier dans lequel la préparation physique est d'une grande importance. Il est utopique de penser que l'on puisse demander la même chose aux militaires plus âgés sur le terrain qu'à leurs jeunes collègues. Enfin, une augmentation inconsidérée de l'âge de la retraite aurait un effet en cascade à travers les dispositions légales du statut militaire. Cela signifierait, p. ex., que les jeunes militaires n'auraient plus la possibilité de promouvoir ou d'évoluer parce que les militaires plus âgés, qui continueront alors à travailler pendant 10 ans de plus, continueront d'occuper leur place. 2. Aujourd'hui il n'y pas de plans pour introduire un service civique obligatoire. 3. La réponse à cette question n'est pas d'application, vu la réponse au point 2. 4. a) Je fais référence au point 1. b) La réponse à cette question n'est pas d'application, vu la réponse au point 2.

 
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